Cet article se veut un aperçu des droits fondamentaux des enfants protégés par la Charte québécoise en matière de divulgation de leurs informations personnelles en matière de protection de la jeunesse (DPJ)
Dossier: DPJ: Dossier confidentiel
Suite à la lettre écrite par un enfant à ses parents ayant lésés ses droits fondamentaux en publiant des informations confidentielles concernant la situation de leur enfant, nous abordons maintenant la question de la confidentialité et la vie privée d’un enfant selon la Charte des droits et libertés de la personne au Québec.
D’emblée de jeu, la Charte ne protège pas les adultes mais bien l’être humain en général et ce principe est cité à l’intérieur de la loi à son introduction :
CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
Quels sont donc les droits de l’enfant concernant sa vie privée ?
4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
Toutes personnes devraient de se poser la question à savoir si la diffusion d’informations personnelles concernant un enfant lui sont préjudiciables
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Es-ce respecter la vie privée de nos enfants de publier leur vie, problèmes sur Internet ou ailleurs ?
9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.
Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.
Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.
Si l’avocat représentant votre enfant ne peut lui même dire ou diffuser le contenu de leurs conversations, pourriez vous nous expliquer pourquoi certains parents diffusent le tout sur Facebook, YouTube ou autres sites Internet ?
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
11. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.
Vous nous direz aucun rapport l’article 10 mais l’enfant ayant un dossier pendant devant le Tribunal de la jeunesse se rapproche bien de sa condition sociale non ?
La diffusion des dossiers de l’enfant par ses parents sur Internet et dont ces mêmes publications donneront toujours l’occasion à certaines personnes de juger négativement se rapproche de la discrimination…..
Exemple: Ben voyons cette famille à des problèmes, on devrait les retourner dans leur pays.
34. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal.
Si toute personne a droit de se faire représenter par un avocat, toute personne inclus votre enfant et qui sait, il se peut qu’il ne désirs pas que sa vie soit diffusée sur Internet ou ailleurs….
Avant que l’information concernant une enfant se retrouve sur Internet il faut savoir que les personnes suivantes sont admises à l’intérieur d’une salle ou une procédure sera évoquée:
- Les parents et leur avocat
- Le directeur de la protection de la jeunesse et ses avocats
- L’enfant et son avocat
- Un membre de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse dans certains cas
- Un greffier
- Un juge
D’après vous, lorsque l’information qui à la base doit obligatoirement rester confidentielle sort de cette salle,ces informations sont diffusées et ou rapportées par qui ?
Malheureusement l’information sort de la bouche des parents qui dans la majorité des cas perçoivent une injustice et désirs de l’aide.
Avouons que le parent ne désirs pas à la base, à moins d’avoir de sérieux problèmes, que sa vie soit étalée sur la place publique mais la colère fait que l’être humain est souvent dépassé au point d’aggraver une situation qui parfois à une solution.
Dans certains cas, une tierce personne publiera le contenu d’un dossier sous un faux prétexte de venir en aide aux parents mais la réalité des faits résides du fait que les parents ont fait confiance à cette personne et lui ont divulgué les informations laissant l’intrus publier son opinion au détriment des parties au dossier.
Si la Charte dit:
39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.
41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci.
N’est ce pas la responsabilité des parents de voir et s’assurer que les droits fondamentaux de leur enfant soient respectés ?