Ouverture dominicale des magasins de bricolage; une décision provisoire ?

Le 10 avril, le conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Cette décision est PROVISOIRE car elle a été prise dans le cadre spécial d'un référé-suspension. Le juge devra statuer plus tard sur le fond.

A l'origine, le premier décret Ayrault relatif à l'autorisation de l'ouverture dominicale des magasins de bricolage avait été principalement suspendu en raison de son caractère provisoire. Si le dernier décret ne présente plus ce vice, la présente décision n'en demeure pas moins étonnante.

En l'occurrence, le juge a considéré que l'ouverture dominicale des magasins de bricolage répond à un besoin au sens de l’article L. 3132-12 du code du travail :

« il existe un besoin du public le dimanche (qu’il s’agisse d’un besoin existant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, ou d’un besoin propre au dimanche) et, d’autre part, qu’il soit nécessaire d’y satisfaire par l’ouverture, ce jour-là, d’une certaine catégorie d’établissements. »

S'il ne fait aucun doute que le bricolage constitue un réel besoin des ménages, en particulier ceux des classes populaires et moyennes, pour réduire le coût de certains travaux, il n'en demeure pas moins, d'une part, qu'acheter des biens dans un magasin de bricolage le dimanche et, d'autre part, que bricoler le dimanche sont deux actes parfaitement distincts.

En liant ces deux actes, le juge fait erreur. L'interdiction d'ouvrir le dimanche n'empêche pas de bricoler. Il s'agit juste d'une question d'organisation. Et que je sache, les magasins de bricolage ferment leurs portes bien au-delà des horaires de bureau en semaine. Et qui a déjà bricolé, sait pertinemment qu'on ne s'y prend pas à la dernière minute et sur un coup de tête, surtout quand il s'agit de travaux qui demandent un minimum de programmation pour concevoir, s'organiser et économiser préalablement à l'étape des achats.

De plus, même en validant l'analyse du juge administratif selon laquelle l'acte de bricolage est lié à l'acte d'achat le jour même, l'autorisation d'ouvrir le dimanche est encore moins pertinente. En effet, le bricolage est limité par les dispositions des articles R.1334-31 et suivants du Code de la santé publique relatives au tapage diurne. De plus, des arrêtés municipaux ou préfectoraux limitent strictement l'usage des outils de bricolage le dimanche, le plus souvent de 10 heures à midi, pour respecter la tranquillité du voisinage. Si le bricolage est limité le dimanche, voire quasiment interdit, pourquoi autoriser l'ouverture dominicale puisque acheter et bricoler sont liés selon le juge ?

Enfin, si j'en crois l'article disponible sur le site du conseil d'Etat, le juge a fondé son analyse sur des enquêtes d'opinion, c'est-à-dire des sondages qui ont été réalisés à la demande des enseignes de bricolage pour donner du grain à moudre aux médias dominants à des fins de manipulation de l'opinion. Dans ces conditions, il est pour le moins étonnant que ces sondages, dont on ne dénoncera jamais assez l'opacité et l'absence de rigueur scientifique, aient influencé le juge...

Toujours est-il que cette décision est une victoire PROVISOIRE des partisans de la banalisation du travail dominical et de la fin de la règle du repos dominical. D'ailleurs, signe qui ne trompe pas, je n'ai eu aucun mal à trouver une bonne dizaine d'articles via les moteurs de recherche. Je vous recommande la lecture d'un article paru dans Matin.fr qui est un modèle de propagande dominante...

Pour conclure, que dire de plus, sinon que cette nouvelle avancée de la banalisation dominicale, synonyme de régression sociale, est à inscrire au passif de Hollande et de sa majorité ?