Conjoints collaborateurs : indemnités maladie, le vrai sujet ?

LE CHANGEMENT C'EST MAINTENANT ! LE PROGRES POUR QUAND ET POUR QUI ?

IL Y A BIEN CHANGEMENT POUR LES COTISATIONS !

A compter du 1/1/2014, la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2013, pour calquer sur le droit des salariés, a rendu obligatoire le prélèvement de cotisations forfaitaires nouvelles, pour percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie (ou suite à un accident de la vie privée, mais pas pour prise en charge d'une cure thermale), ceci pour les agriculteurs, entrepreneurs et leur conjoints collaborateurs.
Le ministère a fixé par décret la cotisation annuelle à 200 € pour les années 2014, 2015 et 2016 (article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, publié au Journal Officiel du 28/12/2013).

• Pour les agriculteurs (451.000 chefs d'exploitation, 40.000 conjoints collaborateurs et aides familiaux), cela représente une cotisation de 200€, par an et par exploitation, pour 20,91€ par jour d'arrêt d'activité, majorée à 27,88€, si l'arrêt est de plus de quatre semaines, mais avec une carence de 7 jours (réduit à 3 jours en cas d'hospitalisation) avant de pouvoir toucher quoi que ce soit + un an préalable de cotisation au régime Amexa avant de pouvoir en bénéficier, donc pas applicable avant 2015, mais bien sûr cotisations dûes en 2014. Les régimes Atexa et Amexa seront gérés à compter du 1/1/2014 par la MSA pour faciliter cette gestion. Cela concerne de la même manière les pêcheurs et métiers liés à la mer (ostréiculteurs...) et leurs conjoints collaborateurs, mais je n'ai pas trouvé le nombre de personnes que cela recouvre, si quelqu'un le connaît, merci de le poster en commentaire, que cela profite à tous, merci.

Pour en savoir plus sur ce secteur d'activité, voir Terre-Net ou Revenu Agricole .
Pour les travailleurs non salariés (TNS) qu'ils soient commerçants, artisans ou industriels, ils devront eux aussi verser pour cette nouvelle cotisation, que ce soit pour les entrepreneurs non salariés ou pour leurs conjoints collaborateurs.
La mise en place d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs est effective dans les mêmes conditions que pour les chefs d’entreprise , notamment en ce qui concerne la cotisation d'au moins un an avant de pouvoir prétendre aux droits à indemnisation, soit pas avant le 1/1/2015. La cotisation forfaitaire obligatoire est de 105 € pour la cotisation minimale, montant qui correspondra à une indemnité journalière d’un montant minimal.
- Pour accéder à un simulateur de cotisations gratuit des travailleurs non salariés, RDV SUR Guide TNS.
- Texte officiel de référence : Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 publié au Journal Officiel du 11 janvier 2014, relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs.
La question que nous devons nous poser, quelque soit le nombre des conjoints collaborateurs en national, c'est : 
- Pourquoi le gouvernement lance cette cotisation pour les indemnités journalières maladie ?
La réponse du gouvernement à cette question est : "pour se mettre en conformité avec l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante"
Voici le texte sur lequel le gouvernement français s'appuie, la directive 2010/41/UE. 
MAIS, le droit français n'a tenu compte que de l'article 7 de ce texte de droit européen, dont voici le texte précis :

"Article 7Protection sociale1.  Lorsqu’il existe, dans un État membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit État membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés à l’article 2, point b), puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.2.  Les États membres peuvent décider si la protection sociale visée au paragraphe 1 est mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire."

Et là, oh surprise, comme vous pouvez le lire, la cotisation forfaitaire pour indemnités journalières des conjoints collaborateurs n'est pas forcément obligatoire, ni forcément fixe, mais fonction de ce que chaque état européen décide d'appliquer !

Combien va rapporter à l'Etat français cette cotisation obligatoire forfaitaire pour des indemnités journalières de conjoints collaborateurs ?

Pour cela il faudrait connaître combien il y a de conjoints collaborateurs déclarés et enregistrés par les caisses (eh oui j'ai reçu pas mal de témoignages de ces derniers, victimes de dossiers perdus, pas enregistrés en informatique, de conjoints indélicats qui ne les ont pas déclarés ou mal, ce qui peut pousser dans la précarité financière).
Or j'ai eu beau chercher ces statistiques, à croire que cela n'intéresse pas grand monde : ni les pouvoirs publics, ni les fédérations d'entrepreneurs (MEDEF, CGPME, UAE, FEDAE...), ni l'INSEE, chargée normalement du suivi des populations (mais encore faut il que l'Etat leur donne l'ordre de collecter et analyser les statistiques de cette population transparente) de pouvoir mettre des chiffres et une image précise de cette force vive que sont les conjoints collaborateurs !
Des mois que je cherche les statistiques, secteur d'activité par secteur d'activité, et je n'ai pas trouvé la totalité de l'échantillon qui nous aurait permis une étude de cette mesure de manière concrète et chiffrée !

Bref, cela fera l'objet d'un autre sujet d'article dès que je pourrai contacter les fédérations d'entrepreneurs susceptibles de nous fournir ces chiffres s'ils les collectent !
Si ce n'est pas le cas, demandez vous si l'égalité hommes/femmes, conjoints entrepreneurs et conjoints collaborateurs face à l'emploi sont bel et bien en passe d'être réglés juste avec cette nouvelle ponction de cotisation !

La seconde question que nous devons nous poser est :
- Pourquoi ne transposer en droit français de cette directive européenne la petite vingtaine d'articles de cette directive et n'en garder qu'un seul, l'article 7 ?

Le début de réponse pour l'intérêt du gouvernement français sur le sujet de l'égalité hommes/femmes est dûe au fait que la directive européenne citée, dans son article 15 indique que chaque état européen doit rendre compte au parlement européen au plus tard le 5/8/2015 (alors que la directive européenne a été rédigée le 7/7/2010).
Les élections municipales, puis européennes, pointant leur nez, cela pouvait être vu comme action stratégique, laissant penser à un gouvernement qui prend les devants pour rétablir un équilibre, supprimer des inégalités.
On a vu le nombre de médias se faire le relais depuis ce début d'année sur le sujet, sans jamais vraiment creuser le pourquoi de sa survenance.

Cela apporte  :

• Une ressource annuelle et prévisible non négligeable pour les caisses du gouvernement, alors que les indemnités, si elles sont demandées, ne seront pas prélevées sur le même budget

• Une annonce qui se veut positive et égalitariste entre les personnes, l'égalité hommes/femmes, voire laisser sous entendre qu'il a fallu attendre ce gouvernement pour que cela soit pris en compte

La grande question que nous devons nous poser est :
- Pourquoi titrer sur l'égalité hommes/femmes en justifiant cela uniquement sur l'application de ce texte, transposé en droit français de cette directive européenne ? 

- Pourquoi ne pas plutôt mettre à plat la question des pensions de réversion, qui elles posent un réel problème d'inégalité et une précarité subie pour des milliers de conjoints collaborateurs ?
Le résumé sur les conjoints collaborateurs : 
- Statistiques de leur nombre, leur répartition dans les secteurs d'activités, leurs tâches permettant de les identifier dans tel ou tel métier, leur qualité de membres actifs dans les entreprises : inconnus et souvent ignorés, transparents.
- Non rémunérés, alors qu'ils sont bel et bien des forces pour ce pays et qu'ils sont traités comme tels dans d'autres pays européens : ils assument et s'assurent.
- Droit à la formation uniquement en fonction du secteur d'activité du conjoint entrepreneur : permet de récupérer des cotisations, mais pas de mettre en phase les besoins réels de formation
- Discrimination par rapport aux conjoints salariés, qui sont eux rattachés à leur secteur d'activité réelle et protégés en cas de chômage
- Droit aux indemnités maladies, alors qu'ils ne sont pas rémunérés lorsqu'ils travaillent : le gouvernement prend-il les conjoints collaborateurs pour des assistés ?
- Gros problème de précarisation suite au décès du conjoint entrepreneur pour le conjoint collaborateur qui ne peut pas conserver son emploi, ni toucher d'indemnités chômages (contrairement aux conjoints salariés), et dont très souvent les pensions de réversion et leur propres droits à retraite les mettent dans des positions financières intenables.
Je vous laisse donc méditer sur le texte fourni par le ministère de laSanté (qui depuis l'arrivée de Manuel Valls au gouvernement, n'existe même plus sous ce nom) et vous faire une idée sur la réforme qui serait judicieuse d'avoir le courage politique de faire : celle de pondre une cotisation en plus à grand renfort de communication positive, ou celle sur la précarisation des conjoints survivants ?
+Mireille Ruinart