La réforme du droit de l’urbanisme commercial s’est faite au moyen de plusieurs véhicules législatifs. Les modifications opérées l’ont été grâce à plusieurs mesures inscrites,
- pour certaines dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), publié au journal officiel le 26 mars 2014,
- et pour d’autres dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (projet de loi « Pinel »), en cours de discussion au Parlement.
Si ces deux textes ne constituent pas une réforme d’ampleur du droit de l’urbanisme commercial tant attendue, il convient néanmoins de souligner les évolutions qui ont été apportées à la matière.
La présente note n’a pas vocation à être exhaustive et à commenter chacune des dispositions de la loi et du projet de loi. Elle propose uniquement un focus sur certaines des mesures instaurées par ces textes.
Arnaud Gossement - Associé
Marie Renouf - Juriste
Selarl Gossement Avocats