Le conseil constitutionnel censure la loi « Florange-M-Real » au nom de la défense de la propriété privée et de la liberté du commerce

Arnaud Montebourg était présent à Alizay lors de la signature des accords de reprise de l'usine M-Real par le conseil général.

En censurant la loi dite Florange alors qu’il s’agit, en fait, de la loi M-Real puisqu’imaginée par les travailleurs de l’usine d’Alizay et les élus normands, le Conseil constitutionnel rappelle un droit inscrit en toutes lettres…dans la déclaration des droits de l’homme. On ne peut s’attaquer, même au nom de principes généreux et justifiés, à la propriété privée s’il n’y a pas nécessité d’un intérêt supérieur. Il est évident que dans une société libérale comme la nôtre, la loi Florange qui prévoyait d’obliger un industriel désireux de cesser une activité rentable à chercher un repreneur (sous peine de sanctions financières) avait quelque chose d’inédit. Mais le cas de l’usine M-Real était emblématique de la toute puissance du marché puisque le Finlandais propriétaire de l’usine voulait mettre la clé sous la porte alors qu’il faisait tout pour empêcher la reprise du site parfaitement adaptés aux conditions industrielles d’aujourd’hui afin de ne pas favoriser un concurrent. La preuve ? Il a fallu l’implication totale de l’Etat, du conseil général, des élus locaux et des syndicats de l’usine M-Real pour obtenir que l’industriel accepte de céder l’outil de production à une société thaïlandaise qui semble se porter au mieux depuis la remise en marche de l’usine de la vallée de Seine. J’en connais qui vont hurler après la décision du conseil constitutionnel. Une décision sans appel. Je pense au NPA qui jugeait déjà la loi votée par le Parlement bien trop timide et bien trop prudente. Je pense aussi aux députés de la majorité qu’il a fallu convaincre de l’utilité de cette loi et c’est bien pourquoi elle a mis tant de temps pour arriver sur le bureau de l’Assemblée nationale. Est-ce la fin de l’histoire ? Sans doute pas. Le gouvernement et les parlementaires doivent se remettre au travail pour trouver un chemin juridique conforme à la constitution, protecteur du droit de propriété et apte à envisager un avenir pour des salariés premières victimes du laisser faire de certains grands industriels. Si la solution ne passe pas obligatoirement par des contraintes financières et des pénalités, peut-on envisager des règles nouvelles à imaginer dans les cabinets de la République qui ne manquent pas de beaux esprits ? En fait, la loi dite Florange était plus symbolique que réellement efficace. Conscients de l’éventualité d’un refus du Conseil constitutionnel, les parlementaires l’avaient rédigée a minima en obligeant l’industriel en situation de cession à chercher un repreneur mais dans des conditions de temps et de concurrence très amoindries par rapport au texte d’origine défendu par Guillaume Bachelay, Jean-Louis Destans et François Loncle, députés de Haute-Normandie. En tout état de cause, la décision de censurer le texte ne tombe pas forcément au meilleur moment puisqu’entre les deux tours des municipales alors que la gauche est déjà en grande difficulté.