Aides d’État: la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France et ouvre une enquête approfondie sur des réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d’énergie

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse important par lequel elle autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France.

Cette décision de la Commission européenne revient à autoriser une aide aux producteurs d'énergie éolienne terrestre dés l'instant, bien sûr, où la procédure relative à l'autorisation de l'aide d'Etat aura été menée tout à fait à son terme. Les éléments précis et chiffrés de l'aide qui sera ainsi octroyée au secteur éolien ne sont pour l'heure pas publics. Le communiqué de la Commission précise en effet "qu'un" régime d'aide d'Etat serait autorisé.

Une décision qui intervient après l'arrêt du 19 décembre 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat a jugé que le dispositif de l'obligation d'achat relève bien du régime communautaire des aides d'Etat.

Une décision encourageante pour la filière éolienne qui reste dans l'attente, d'une part d'un nouvel arrêté tarifaire se substituant à celui de 2008, d'autre part de l'arrêt par lequel le Conseil d'Etat devrait définitivement statuer sur le recours tendant à l'annulation de l'arrêté tarifaire de 2008.

Le communiqué annonce par ailleurs que "la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la «CSPE» ou contribution au service public de l’électricité), accordées en France aux grands consommateurs d’énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État".

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

Le communiqué de presse du Syndicat des énergies renouvelables peut être consulté ici.

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 mars 2014

Aides d’État: la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France et ouvre une enquête approfondie sur des réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d’énergie

La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'État. Dans le cadre de ce régime, les producteurs d’énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, conformément aux lignes directrices de l’UE et sans recevoir de surcompensation. En parallèle, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la «CSPE» ou contribution au service public de l’électricité), accordées en France aux grands consommateurs d’énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l'enquête.

La France soutient le secteur des éoliennes terrestres en imposant des tarifs supérieurs au prix du marché aux distributeurs qui achètent l’électricité produite dans ces installations (tarifs de rachat). La valeur annuelle de cette aide est estimée à 500 millions €. Les tarifs de rachat permettent aux producteurs d’électricité renouvelable de couvrir les coûts de production additionnels qu'ils supportent par rapport aux producteurs utilisant des méthodes traditionnelles de production d’électricité. L’enquête de la Commission a montré que les tarifs de rachat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement (voir MEMO/08/31).

Pour financer le soutien aux parcs éoliens à terre, chaque consommateur d’électricité en France doit acquitter une redevance uniforme par kWh consommé – la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cependant, la loi prévoit trois exceptions:

• la CSPE n'est pas due sur la consommation individuelle inférieure à 240 GWh par an;

• la CSPE n'est pas due lorsque le montant annuel par site de consommation excède 550 000 € (indexé);

• pour les sociétés industrielles qui consomment au moins 7 GWh par an, la CSPE est plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée annuelle.

Ces trois réductions semblent donner aux grands consommateurs d’électricité un avantage sélectif qui pourrait fausser la concurrence au sein du marché unique. La possibilité d'octroyer de telles réductions n’est pas prévue dans les lignes directrices de 2008, actuellement en vigueur, sur les aides en faveur de l'environnement. La Commission a donc des doutes sur la compatibilité de ces aides avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État. Parallèlement, la Commission est en train de réviser ses lignes directrices et envisage actuellement d'y inclure des dispositions permettant l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d’énergie, sous certaines conditions, afin de préserver la compétitivité (voir IP/13/1282). Si ces nouvelles lignes directrices étaient adoptées, elles s’appliqueraient à la présente affaire, ainsi qu’à d’autres affaires en cours.

L’enquête approfondie permettra aux tiers intéressés de fournir à la Commission des informations susceptibles d’aider à mieux comprendre les effets de la surtaxe quant au risque de délocalisation des activités ainsi que l'impact des réductions de cette surtaxe sur la concurrence dans le marché unique.

Contexte

Un arrêt de la Cour de justice de l’UE de décembre 2013 (affaire C-262/12) a confirmé que le soutien apporté en France à la production d’électricité provenant des éoliennes terrestres constitue une aide d’État au sens des règles de l'UE.

Les lignes directrices sur les aides en faveur de l'environnement qui sont actuellement applicables sont entrées en vigueur en 2008 (voir MEMO/08/31). L’adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour la période 2014-2020 est prévue pour le 9 avril 2014. Le projet de nouvelles lignes directrices envisage, entre autres, le fait que les États membres pourraient dispenser partiellement les entreprises grandes consommatrices d’énergie du financement de la production d’énergies renouvelables. La Commission a mené une consultation publique sur le projet de lignes directrices (voir IP/13/1282).

Le 18 décembre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les réductions sur une surtaxe relative au financement des énergies renouvelables accordées aux entreprises grandes consommatrices d’énergie en Allemagne (voir IP/13/1283).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36511 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)