ICPE : que faire des stations-services abandonnées ? (question parlementaire)

"Si la France comptait, en 1980, 25 900 stations-service, elle n'en compte plus que 4 100 en 2013". Voici une question parlementaire intéressante sur la gestion du passif environnemental lié à la fermeture de nombreuses stations services. La réponse ministérielle peut être consultée ci-dessous.

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14ème législature
Question N° : 31570    de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )    Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie    Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants    Tête d'analyse > stations-service    Analyse > fermeture. sites. remise en état
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7078
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2347

Texte de la question

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démantèlement des stations-service après leur cessation de leur activité. Si la France comptait, en 1980, 25 900 stations-service, elle n'en compte plus que 4 100 en 2013. Cette évolution ne manque pas d'avoir des conséquences sur l'aménagement du territoire et singulièrement sur l'environnement. Ces installations sont visées par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). L'article 34 de son décret d'application du 21 septembre 1977 impose la remise en état du site de l'installation par l'exploitant lors d'une cessation d'activité afin que ce site ne présente pas de dangers ou d'inconvénients pour l'environnement. Il lui demande, d'une part, s'il ne lui semble pas opportun de demander et d'obtenir que les sites fermés soient remis en état par leurs propriétaires, généralement des compagnies pétrolières, afin de contribuer effectivement à la défense et à la sauvegarde de l'environnement et, d'autre part, un renforcement des dispositions de prévention de la pollution des sols en imposant notamment la réalisation d'une étude des sols lors d'une cessation d'activité. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions.
Texte de la réponse
Dans un contexte où l'autonomie des véhicules a considérablement augmenté depuis 1980 grâce à la baisse de leur consommation, la nécessité de gérer des stations-service fermées et abandonnées est une préoccupation constante du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans le cas où l'exploitant est encore présent, la législation des installations classées pour la protection de l'environnement permet de lui imposer la remise en état de ses installations, y compris après la cessation d'activité. Pour les sites orphelins, c'est-à-dire dont le responsable est défaillant (lorsqu'il n'existe plus ou lorsqu'il n'est plus solvable), l'article 43 de la loi du 3 août 2009 prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la réhabilitation des stations-service fermées. En février 2010, les préfets de département ont été interrogés pour réaliser l'inventaire des stations-service fermées ayant un impact sur l'environnement et pour lesquelles la responsabilité des anciens exploitants ne peut plus être recherchée. L'examen des réponses des préfectures a conduit à retenir une liste de 24 sites prioritaires et une seconde liste d'une vingtaine de sites à traiter dans un second temps. Ces sites ont fait l'objet de diagnostics par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le montant total des interventions de l'ADEME devrait s'élever à environ 700 000 euros : il s'agit notamment de travaux de mise en sécurité, de réalisation de diagnostics complets, de la réalisation d'une démarche d'interprétation de l'état des milieux et, le cas échéant, d'un plan de gestion. S'agissant des contrôles périodiques des stations-service en fonctionnement, le programme stratégique de l'inspection des installations classées prévoit que les stations dont l'activité est importante (c'est-à-dire celles dont le débit annuel dépasse 3 500 m3 équivalents par an) soient inspectées au moins tous les sept ans par les services déconcentrés de l'État, telles les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL-DRIEE-DEAL). La réglementation prévoit que les stations-service dont le débit annuel est compris entre 100 et 3 500 m3 équivalents par an, soient contrôlées tous les cinq ans par un organisme agréé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En ce qui concerne l'amélioration des dispositions réglementaires, un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 26 juillet dernier renforce la procédure d'alerte du préfet en cas de détection de non-conformités dites « majeures », comme l'absence de la double enveloppe d'un réservoir enterré.