Transition énergétique : les premiers éléments du projet de loi

Le Ministère de l'écologie (DGEC) vient d'adresser aux membres de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition énergétique, une série de notes intéressantes et encourageantes, sur chacun des volets du projet de loi de transition énergétique. Je vous propose de télécharger la totalité de ces sept notes ci-dessous.

Une hirondelle ne fait pas le printemps, un document préparatoire ne fait pas une loi, mais les choses vont enfin dans le bon sens. L'espoir est donc permis.

Vous pouvez télécharger ci-après :

la note sur le point "Action et Gouvernance territoriale"

la note sur le point "Nucléaire"

la note sur le point "Efficacité énergétique-directive"

la note sur le point "Efficacité énergétique-CEE"

la note sur le point "Emploi et formation professionnelle"

la note sur le point "Energies renouvelables"

la note sur le point "Gouvernance nationale"

La Commission spécialisée 'Transition énergétique" du CNTE se réunit ce 20 mars 2014 à 14h30. Ses membres ont été rendus destinataires par le Ministère de l'écologie, ce 18 mars, de cette série de note sur chacun des volets du projet de loi sur la transition énergétique. le projet de loi lui-même devrait être présenté en avril au Conseil économique, social et environnemental.

De manière générale, le contenu de ces notes est encourageant - voire constitue un soulagement - quant à ce qui pourrait figurer dans le projet de loi sur la transition énergétique. Le risque était celui d'une loi cadre très générale, constituée de grandes déclarations et d'objectifs à très long terme. Le plan détaillé du projet de loi diffusé en décembre 2014 laissait par ailleurs craindre une absence de progrès en termes de gouvernance de l'énergie. Les notes diffusées par la DGEC témoignent d'un effort certain pour passer d'une logique d'adaptation de l'existant à une logique de transition vers un nouveau modèle. Il ne s'agit encore que de notes et seule la lecture du projet de loi lui-même permettra de mesurer réellement l'ambition du Gouvernement. Toutefois, ces notes semblent indiquer que la politique de l'énergie devrait progressivement passer d'une logique centralisée et étatisée à une logique décentralisée où les collectivités territoriales auront plus de droits et devoirs.

Une transition, pas une révolution. Le Gouvernement semble avoir décidé d'engager cette transition mais, selon l'expression souvent utilisée par Philippe Martin : "brique par brique". Le projet de loi devrait constituer la "première marche" de la transition énergétique et non son aboutissement. Certes, on espère que d'autres éléments que ceux annoncés dans ces note figureront dans le texte. Elles ne contiennent pas exemple les objectifs de développement que le Gouvernement a pu arbitrer.

Reste que la surprise est plutôt bonne au regard de ce qui était à craindre. La transparence du nucléaire et le contrôle par l'ASN seront accrus, le financement des énergies renouvelables ne sera pas guillotiné, les régions et les communes sont appelées à jouer un rôle plus grand, les SRCAE devraient être rendus enfin opérationnels, le cadre juridique des énergies marines renouvelables sera complété. Sur le renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques, hors le choix de la méthode du barycentre, la note demeure encore trop imprécise pour savoir quelle est le choix définitif du Gouvernement en termes de méthode.

Dans un premier temps, l'objet du présent article n'est pas de procéder à un commentaire de chacun des éléments de ces notes mais de mettre en lumière quelques points clés qui retiendront sans doute l'attention. Je reviendrai par la suite sur ces différents points.

Point Energies renouvelables 

Le projet de loi devrait être principalement constitué de dispositions relatives au soutien du financement du développement des énergies renouvelables. Le volet simplification pourrait sans doute être un peu musclé.

• La note précise tout d'abord que "Le dispositif de soutien aux énergies renouvelables en France prévoit actuellement une obligation d’achat basée uniquement sur un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite, fixe sur une durée déterminée. Ce tarif d’achat fixe est attribué soit via un guichet ouvert soit au travers d’appels d’offres.
• Création d'un mécanisme de complément de rémunération : "1. Dans ce contexte, le projet de loi de transition énergétique prévoit la création d'un mécanisme (dit "complément de rémunération") qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d’une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables. Le projet de loi prévoit une articulation entre ce nouveau mécanisme et le mécanisme existant de l'obligation d'achat, permettant au Gouvernement de choisir le type d'installations qui sera éligible à l'un ou à l'autre de ces dispositifs, le dispositif actuel d’obligation d’achat pouvant être maintenu pour les types d’installations déterminés par voie réglementaire. Le maintien en parallèle de ces deux mécanismes permettra de gérer une transition progressive vers une meilleure intégration au marché des EnR."

Mon avis : Les professionnels des énergies renouvelables vont sans doute souffler. Il n'est pas pour l'heure prévu de supprimer purement et simplement le dispositif actuel des tarifs d'achat ni de généraliser les appels d'offres malgré un intense lobbying envers ces derniers. Ce dispositif du tarif d'achat attribué par guichet ouvert ou au terme d'appels d'offres devrait donc exister avec un mécanisme de soutien à la vente sur le marché par le versement d'un "complément de rémunération". La logique de ce système à double hélice est clair : amener les énergies renouvelables vers le marché, ce que personne ne remet réellement en cause. Cette phase de transition qui écarte une suppression brutale du tarif d'achat me semble bienvenue. Il conviendra d'attendre un décret comment sont ventilées les installations entre ces deux dispositifs : tarifs d'achat et complément de rémunération.

A noter également : le projet de loi satisfait une revendication de nombreux écologistes : l'extension à "un nouvel organisme" autre qu'EDF du droit de conclure des contrats d'obligation.

• La note précise : "Le projet de loi prévoit également, à ce stade, la possibilité de confier à d'autres entités qu'EDF et les ELD, la responsabilité de conclure les contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération. En effet, actuellement la gestion des contrats d’achat est confiée à Electricité de France (EDF) et aux entreprises locales de distribution, acheteurs obligés en application des articles L. 311-12 et L. 314-1. EDF, acteur dominant sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité, gère la majorité de ces contrats. Introduire un nouvel organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d’achat et de la valorisation de l’électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d’origine, pourrait permettre d’optimiser les charges de service public par une gestion plus concurrentielle de l’électricité acquise au titre des contrats d’achat. "

A noter également : la création de plusieurs catégories de tarifs d'achats qui ne soient pas tous fixes.

• La note précise : "Enfin, le cadre actuel de l’obligation d’achat prévoit uniquement une rémunération sous forme de tarifs d’achat réglementés fixes. Le projet de loi vise à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres types de rémunération : tarifs d’achat variables, indexés sur le marché, etc.). Le projet de loi vise également à apporter des précisions complémentaires sur les critères de détermination des conditions d’achat : prise en compte des coûts de production et des modalités de fonctionnement d’installations performantes représentatives des filières et possibilité de cumuler ou non la rémunération de l’obligation d’achat avec d’autres aides financières ou fiscales."

Sous réserve de la rédaction du projet de loi lui-même et des mesures réglementaires d'application, la création de plusieurs tarifs d'achats pour tenir compte des spécificités des catégories d'installations, des évolutions du marché, va dans le bon sens.

Par ailleurs, le projet de loi devrait permettre de compléter le cadre juridique des énergies marines renouvelables et de limiter le risque contentieux qui pèse sur leur développement.

En matière d'hydroélectricité, le projet de loi devrait organiser une réorganisation des concessions en fonction de la méthode du barycentre avant mise en concurrence : "le projet de loi introduit la possibilité de regrouper plusieurs concessions préalablement à la mise en concurrence, de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d’échéance unique. Cette date serait obtenue pondérant les dates d’échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. L’équilibre économique de l’ensemble des contrats ainsi regroupés serait donc préservé à l’échelle de la vallée. Cette méthode, dite « du barycentre », avait été annoncée dans un courrier conjoint des ministres de l’énergie, du budget et de l’économie d’août 2013".

Point action et gouvernance territoriale

Le service public régional de l’efficacité énergétique.

• La note précise "Il est étudié la possibilité que les Conseils régionaux mettent en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE), qui pourrait en particulier organiser la coordination des acteurs d’information aux populations (PRIS), organiser des actions d’appui et assistance aux travaux de rénovation (aide au diagnostic, suivi des travaux), coordonner la concertation avec les professionnels (par exemple sur le sujet de la qualification). Le SPREE travaillerait en liaison avec l’Etat (et les autres acteurs, dont les collectivités locales) pour la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat."

Energies renouvelables

• SAS et collectivités territoriales. Il est proposé "de permettre la participation des collectivités locales à des sociétés par actions simplifiées, pour faciliter leur implication dans le montage de projets de production d’énergies renouvelables."
• SRCAE : il est proposé d'"améliorer le suivi de la mise en œuvre (entre l’Etat, les Régions, les acteurs) des orientations du SRCAE en matière de développement des énergies renouvelables, comme c’est le cas avec les cellules régionales biomasse pour le bois".

Expérimentations

• La note précise : "La réflexion se poursuit par ailleurs sur ce que pourrait être le champ d’expérimentations conduites par les collectivités locales"

Je reviendrai rapidement sur ces notes et notamment celles relatives à l'efficacité énergétique.

En définitive : une transition, pas une révolution. 

Quelques regrets toutefois : le projet de loi est très électro et carbo centré. Il conviendrait d'y ajouter un volet sur les fossiles et, si possible, des orientations ambitieuses en matière de fiscalité. de même, il faut espérer des dispositions ambitieuses sur les transports.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats