Petit point concernant la fiscalité du PEA PME qui vient d’entrer en vigueur et devrait faire la joie à la fois des épargnants et des PME-PMI.
La fiscalité du PEA PME
Le plan d’épargne en actions PME ou PEA PME, dont le décret précisant les modalités de fonctionnement a été publié le 05 mars 2014 au Journal Officiel, peut être ouvert en plus d’un PEA classique. Son objectif est de permettre le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le plafond du PEA PME est de 75.000 € tandis que celui du PEA standard est désormais de 150.000 €, le présent décret ayant rehaussé l’ancien plafond qui était de 132.000 €
Fiscalement, le PEA PME bénéficie des mêmes avantages que le PEA classique à savoir une exonération totale d’impôt sur les plus-values après 5 ans de détention, ces plus-values étant alors soumises uniquement aux prélèvements sociaux (actuellement 15,5%).
Un épargnant ne posséder plus d’un PEA PME et un PEA, un couple peut donc disposer de deux PEA pour un maximum de 300.000 € et de deux PEA PME pour un maximum de 150.000 €.
Les entreprises pouvant faire partie d’un PEA PME doivent respecter les conditions suivantes : moins de 5000 salariés et chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros. A noter que ces valeurs n’entrent en compte qu’au moment de l’ajout au PEA PME. Une société qui ne respecterait plus ces chiffres et serait déjà dans le PEA PME n’aura donc pas à en sortir.
Fiscalité du PEA PME :
- retrait avant 2 ans : taxation au taux de 22,5% + 15,5% de prélèvements sociaux
- retrait entre 2 et 5 ans : taxation au taux de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux
- retrait après 5 ans : 15,5% de prélèvements sociaux
Source : Décret 2014-283 relatif au PEA PME (format PDF)