Tableau des Experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

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Un tableau des experts pour les CAA

Depuis le 1^er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (CJA article R.221-9).

• Voir le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (Articles 7 à 9 surlignés)

La procédure d’inscription

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Il arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ces domaines d’activité sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

• Voir l’Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R.221-9 du CJA

Les conditions pour être inscrit au tableau des experts

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :

1. Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
2. Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription ;
3. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
4. Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
5. Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel. »

Les experts inscrits, à l’issue de la période probatoire, sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 4°. Il en est de même pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’Etat.

• Voir l’Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R.221-13 du CJA
• Télécharger le dossier de candidature en vue de l’inscription sur le tableau des experts auprès de la CAA de Bordeaux

Le dossier de candidature, préalablement téléchargé sur le site Internet de la CAA de Bordeaux, devra impérativement parvenir à la Cour avant le 15 septembre 2014. Ce dossier ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné de la déclaration sur l’honneur dûment renseignée et signée ainsi que des pièces jointes.

La version électronique du dossier de candidature sera communiquée, sous format pdf, à l’adresse de messagerie suivante : nathalie.bernard@juradm.fr

Une version sur support papier peut également être adressée à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, Hôtel de Nairac, 17 cours de Verdun CS 81224, 33074 Bordeaux cedex.

Le premier tableau des experts auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sera rendu public à compter du 1er janvier 2015.

Une dizaine d'Experts près la liste de la Cours d'Appel de Basse-Terre ont fait acte de candidature. 

Une commission sera mise en place le jeudi 27 mars à 10h 30, au siège de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, Hôtel Nairac, 17 cours de Verdun, 33000 Bordeaux. C'est notre ami Michel CORBIN qui représentera la Guadeloupe.

C'est Madame Anne Guérin, Conseiller d'Etat qui est la Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.