Information du site de la Cour Européenne des Droits de l'homme: Affaire interétatique Ukraine c. la Fédération de Russie

Affaire interétatique Ukraine c. la Fédération de Russie

 Le 13 mars 2014, le gouvernement ukrainien a introduit contre la Fédération de Russie une requête interétatique et a soumis, au titre de l’article 39 du règlement de la Cour, une demande de mesure provisoire indiquant au gouvernement russe, notamment, de s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de constituer des menaces pour la vie et la santé de la population civile se trouvant sur le territoire de l’Ukraine.  Considérant que la situation actuelle donne lieu à un risque continu que soient commises des violations graves de la Convention, le président de la 3ème section a décidé d’appliquer l’article 39 du règlement de la Cour. Dans le but de prévenir de telles violations , le président appelle les deux Parties contractantes concernées à s’abstenir de prendre quelques mesures que ce soit, et en particulier à caractère militaire, qui pourraient entraîner pour la population civile des atteintes aux droits garantis par la Convention – y compris de nature à mettre la vie et la santé de la population civile en danger – et à respecter les engagements résultant pour elles de la Convention.  +Elisa Viganotti