Tout conducteur d'un véhicule à moteur doit être titulaire d'une assurance garantissant les dommages causés aux tiers et pouvoir le justifier par la possession d'une carte verte.
L'automobiliste dont l'assurance obligatoire vient d'être résiliée et qui se trouve confronté à un refus d'assurance de la part des assureurs sollicités, dispose d'un recours auprès du Bureau central de tarification (Bct).
La procédure, qui aboutit à la délivrance d'une nouvelle garantie aux conditions fixées par le Bct prend près de 3 mois.
Entre temps, le conducteur privé d'assurance n'a plus le droit de conduire.
Une autre solution consiste à s'adresser aux assureurs spécialisés dans l'assurance des conducteurs dits "malu-sés" dont les conditions s'inspirent de celles fixées par le Bct.
Pour déclencher la procédure d'approche du Bct, il faut être en mesure de prouver le refus d'assurance opposé par l'assureur, auprès duquel on souhaite s'assurer.
A cet effet, il faut tout d'abord être en possession du re-levé d'information que le précédent assureur est obligé de remettre à l'assuré, dont la police a été résiliée.
Il faut adresser à l'assureur sollicité une proposition d'as-surances sur un imprimé spécial, qui peut lui être de-mandée au préalable.
Les renseignements à fournir portent en particulier sur le nombre d'accidents survenus au cours des cinq dernières années, à copier sur le relevé d'information.
Attention, l'exactitude des informations fournies à l'assu-reur conditionnent la validité de la garantie future.
La proposition d'assurances doit être faite par lettre re-commandée avec avis de réception pour permettre de prouver, le cas échéant, le refus implicite de l'assureur, faute d'une réponse dans les 15 jours.
Le Bureau central de tarification doit être saisi dans les 15 jours suivant le refus explicite ou implicite de l'assu-reur sollicité, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.
Bureau central de tarification BP 904-75424 Paris cedex 09
Passé ce délai, la demande n'est plus recevable et il faut reprendre toutes les démarches.
Il faut adresser au Bct une de la demande d'assurance, la lettre de refus de l'assureur ou à défaut le récépissé de l'envoi de la demande d'assurance restée sans réponse.
L'assureur doit malgré son refus établir un devis, qui est à joindre à l'envoi au Bct.
Celui-ci fixera, à partir de ce devis, le montant de la coti-sation pour laquelle l'assureur sera obligé d'accorder sa garantie.
L'obligation d'assurance se limite à la garantie de la res-ponsabilité civile, à l'exclusion de l'assurance des dom-mages au véhicule, que l'assureur reste libre d'accorder ou de refuser.
Le Bureau de tarification statue dans un délai d'environ deux mois et communique ensuite sa décision à l'assu-reur et au demandeur.
Si ce dernier accepte d'être assuré sur ces bases, il en informe l'assureur qui doit lui délivrer sa garantie dans les conditions habituelles relatives à la signature du contrat et le paiement de la cotisation.
La garantie délivrée dans ces conditions est valable un an.
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