La Guadeloupe et d'une manière générale l'Outre-Mer n'est pas concernée puisque les taux de TVA sont demeurés invariants. Néanmoins les informations données par Monsieur DUPONCHELLE sont intéressantes à plus d'un titre.
1° Modalités d’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA de 20 % à compter du 1er janvier 2014
« Aux termes des dispositions du c du 2 de l’article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.
Conformément aux dispositions du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit, pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
Dès lors, sont soumises au taux de 20 % les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, ce taux ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. »
(DGFI BOI-TVA-LIQ-50-20140204)
Pour les prestations de services, de fait générateur du taux de TVA intervient à l'exécution du service (terminaison de l'opération).
En cas d'acompte perçu avant le 1er janvier 2014, la Direction générale des impôts donne un exemple : « Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013. Cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 est soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra-t-elle faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde. » (BOFIP-TVA-LIQ-50-§80-02/01/2014)
Les règles pratiques suivantes s’appliquent en matière d'expertise de justice.
Une expertise est achevée, lorsque le rapport est déposé et que la demande de taxe des honoraires et frais a été présentée au juge taxateur.
Les avances et acomptes perçus en 2013 sont soumis au taux de TVA de 19,6 % quelle que soit la date d'achèvement de l'expertise.
1- Expertise achevée en 2013 dont la demande de taxe des honoraires a été faite au taux de 19,60 %
Les encaissements en 2014 seront soumis au taux de TVA de 19,60 %.
2- Expertise achevée en 2014, dont la demande de taxe des honoraires a été faite en 2014 :
La demande de taxe est présentée au taux de 20 % si l'expert n'a encaissé aucun acompte en 2013
3- Expertise achevée en 2014 avec encaissement d’un acompte en 2013 et le solde en 2014
L’acompte 2013 reste soumis au taux de 19,60 %. Le solde qui sera versé à l’achèvement de l’expertise après le dépôt du rapport et la taxation par le juge, sera soumis au taux de 20 %.
La demande de taxe devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre l’acompte à 19,60 % (faire un calcul en dedans, exemple 10000 €/1.196 = 8361,20 € et 8361,20 € x 19.6 % = 1638,80 €) et le solde à 20 %. 2
Recommandation : en cas de difficulté concernant le changement de taux de TVA, contacter votre expert-comptable.
2° Mentions à porter sur les demandes de taxe des honoraires
« L'état ou le mémoire des honoraires et frais peut faire fonction facture pour autant qu'il comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI »
(Circulaire du Ministère de la justice et du Ministère de l’économie et des finances du 8 octobre 2013, page 6)
Outre les mentions qui figurent déjà sur la demande de taxe des honoraires d'expertise, il faut désormais préciser le numéro individuel d'identification à la TVA : FRxx + code SIREN (celui qui figure sur les déclarations de TVA). Il s'agit, bien évidemment, du numéro individuel de l'expert, personne physique, qui a été désigné pour remplir la mission d'expertise.
Les personnes qui sont exonérées de TVA doivent porter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le nouveau formulaire de mémoire ou état de frais CERFA n° 15028*01 à utiliser pour les expertises pénales et les expertises civiles et de justice administrative lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, reprend les mentions ci-dessus rappelées ainsi que le n° SIRET de l’expert.
3° Franchise de TVA (droit commun)
Les personnes dont le montant total des honoraires et frais d'expertise n’a pas dépassé la somme de 32 900 € en 2013 sont exonérées de TVA en 2014. Lors du dépassement du seuil, les assujettis sont redevables de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
(BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20120912)
Elles doivent porter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs mémoires d'honoraires et frais d'expertise et sur leurs factures.
« Exemple : une psychologue est régulièrement désignée par des magistrats pour effectuer des enquêtes sociales en matière civile. Pour apprécier si elle bénéficie de la franchise, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires qu'elle réalise par ailleurs dans son activité de psychologue. Ainsi, si elle réalise, sur une année civile, un chiffre d'affaires de 13 200 € au titre de ses enquêtes sociales et de 36 000 € au titre de ses consultations, elle n'est pas soumise à la TVA, sauf si elle renonce au bénéfice de la franchise pour son activité d’enquêtrice sociale. »
(Circulaire du Ministère de la justice et du Ministère de l’économie et des finances du 8 octobre 2013, page 2)
4° Exonération applicable pour certaines expertises médicales
« Seules les interventions de médecins y compris sur prescriptions, dans le cadre des visites judiciaires prévues à l’article R.117 a et d du code de procédure pénale, qui ont pour objet de vérifier la compatibilité de la garde à vue avec la santé de la personne sont exonérées de TVA (exemple : radiographie requise après avis d’un médecin). »
Circulaire du Ministère de la justice et du Ministère de l’économie et des finances du 8 octobre 2013, page 3. 3
Ces médecins doivent porter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs mémoires d'honoraires et frais d'expertise.
Le 28 févier 2014, Bruno DUPONCHELLE
Membre du bureau du Conseil national des compagnies d’experts de justice
Président d’honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice
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