Loi ALUR : création d'un registre des copropriétés

Publié le 09 mars 2014 par Christophe Buffet

La loi ALUR prévoit la création d'un registre d'immatriculation des copropriétés, qui comportera en particulier des données financières sur les syndicats des copropriétaires. Son instauration se fera progressivement, jusqu'en 2018.