Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez déduire le montant versé de vos revenus et ainsi réduire l’assiette fiscale servant à calculer votre impôt sur le revenu.
Déduire les pensions alimentaires des revenus
Si vous êtes divorcé ou séparé et versez une pension alimentaire alors il vous est possible de déduire les sommes versés de vos revenus afin de baisser le montant de votre impôt. Pour votre ex-conjoint, ce sera l’inverse : il devra ajouter les montants perçus à ses revenus et sera donc imposé sur la pension alimentaire que vous lui avez versé au cours de l’année écoulée.
Cependant, une pension alimentaire versée à son ex-conjoint n’est déductible de ses revenus qu’à condition de respecter certains critères.
Tout d’abord, il faut que les deux conjoints soient divorcés soient séparés de corps, ce qui implique qu’il y ait eu un jugement en faisant état.
Ensuite, il faut qu’une décision de justice ait validé le fait qu’une pension soit versée par un des ex-conjoints à l’autre.
Enfin, il faut que la pension versée soit alimentaire, c’est à dire qu’elle soit nécessaire à la personne en bénéficiant pour se nourrir, se loger…
Ainsi, un personne versant à son ex-conjoint une somme mensuelle sans que cela ait fait partie d’un jugement ne pourra pas le déduire de ses revenus. Les sommes versées dans le cadre d’un accord amiable ou d’un dédommagement ne sont pas déductibles des revenus de celui qui les verse.
A noter que, pour bénéficier d’une pension alimentaire, il n’est pas nécessaire d’avoir été marié tout comme pour les couples mariés il n’est pas nécessaire d’être divorcé : une séparation de corps suffit.
Informez vous pour bien comprendre les pensions alimentaires sur www.avocats.org car cela ne concerne pas que les ex-époux mais peut aussi concerner les enfants, les parents, grands-parents et même les beaux-parents.
Si vous êtes concerné ou allez l’être, en tant que bénéficiaire d’une pension alimentaire ou en tant que personne la versant, vous pouvez vous rendre sur le site Service-Public.fr à larubrique vos droits.
Mais faites bien attention à ne pas déduire de vos revenus des sommes versées qui ne sont pas des pensions alimentaires accordées suite à une décision de justice, faute de quoi les sommes déduites seront réintégrées à vos revenus et vous risquez de devoir payer des pénalités, même si vous êtes de bonne foi, les services fiscaux ne faisant pas de cadeaux !