Fiscalité: la réduction du montant de l'IRG ou de l'IBS dans les wilayas du sud précisée au JO

Ministère des finances (Alger)ALGER - Les conditions d'application de la réduction du montant de l'Impôt sur le revenu global (IRG) ou l'Impôt sur les bénéfices de sociétés (IBS) dans les wilayas du sud ont été précisées dans un décret exécutif publié au Journal officiel no 11.

Ce texte qui entre dans le cadre de la loi de finances de 2000 et celle de 2013 notamment son article 21 précise les modalités de réduction de l'IRG ou l'IBS au profit des personnes physiques ou morales résidents et exerçant des activités dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset.

Ainsi, pour bénéficier de cette réduction les personnes physiques et morales sont soumises à plusieurs conditions à savoir disposer d'un domicile fiscal dans l’une de ces trois wilayas et réaliser un revenu tiré d’une activité exercée dans ces wilayas.

Un domicile fiscal est défini pour les personnes physiques comme étant une habitation en qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de locataire, un lieu de séjour principal ou d’un centre des principaux intérêts, ou encore un lieu d’exercice de l’activité.

Pour les personnes morales, il s'agit de l'implantation du siège social ou du principal établissement, et le lieu d’exercice de l’activité.

Selon ce texte, la réduction de 50%, s’applique sur le montant de l’IRG ou de l’lBS, tirés des revenus ou des bénéfices d’une activité exercée dans ces wilayas susvisées.

De plus, il est stipulé que la personne physique ou morale, qui réside dans ces wilayas concernées, ne peut prétendre au bénéfice de la réduction lorsque l’activité qu’elle exerce se situe en dehors de ces wilayas.

Lorsqu’une personne physique ou morale domiciliée dans les dites wilayas, dispose d’un revenu ou bénéfice tiré à la fois d’activités exercées dans ces wilayas et en dehors de celles-ci, la réduction est accordée au prorata des bénéfices ou revenus réalisés dans la wilaya concernée.

Les revenus des personnes et des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines, tels que définis respectivement par la loi de 2005 relative aux hydrocarbures sont exclues du bénéfice de cette réduction à l’exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers.

Par ailleurs, cette réduction de 50% est accordée pour une période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, les revenus des personnes et des sociétés exerçant dans le secteur des mines, bénéficient de la réduction de 50% de ces deux impôts, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

APS