REACH : le Conseil d'état adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la notion d'article
Publié le 03 mars 2014 par Arnaudgossement
Par arrêt du 26 février 2014, publié par Legifrance (jurisprudence cabinet), le Conseil d'Etat a sursis à statuer et transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur un point clé de la législation REACH : les notions d'article et de composants au sens de cette législation. L'arrêt peut être consulté ici sur le site Legifrance.
--