Instructions pratiques concernant la procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne

 Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne ont été publiées, le 31 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.  Ces instructions, applicables à toutes les catégories d’affaires dont la Cour est saisie, doivent permettre aux parties et à leurs représentants de mieux comprendre la portée des dispositions pertinentes du statut et du règlement de procédure, en particulier depuis la révision de ce dernier en 2012. Elles doivent également leur permettre d’appréhender plus aisément le déroulement de la procédure devant la Cour et en particulier les contraintes qui pèsent sur celle-ci. Les instructions précisent, notamment, les règles à respecter en matière de traitement et de traduction des actes de procédure et en matière d’interprétation simultanée des audiences de plaidoiries. La Cour considère que le respect, par les parties, de ces instructions, lui permettra de garantir un traitement optimal des affaires, dans un contexte d’augmentation continue du nombre d’affaires et de complexification des matières en cause. Enfin, ces instructions intègrent des dispositions pratiques concernant le dépôt et la signification des actes de procédure ou encore le déroulement concret de la phase orale.  +Elisa Viganotti