Le Sénat adopte la baisse de la TVA de la presse en ligne

C’est tout récemment que le Parlement a définitivement adopté la baisse de la TVA pour la presse en ligne à 2,1% au lieu de 20%, comme pour la presse imprimée. Cette baisse de la TVA sera rétrospectivement applicable à partir du 1er février 2014.

Le Sénat a en effet voté conforme à l'unanimité le texte déjà adopté le 4 février par l'Assemblée nationale.

Ce texte, déposé par les députés socialistes Bruno Le Roux et Patrick Bloche, concrétise l'engagement du gouvernement qui a promis le 17 janvier dernier d'aligner au plus vite la TVA de la presse en ligne sur la presse papier. Le gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce texte (une seule lecture par chambre). Le sénateur PS de Paris David Assouline avait déposé une proposition identique au Sénat.

Pour sa part, l'administration fiscale, sans attendre le vote du Sénat, a déjà publié une directive qui, rétroactivement au 1er février, stipule que la TVA applicable à ces services est désormais de 2,1%.

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont été réactifs et le gouvernement approuve pleinement cette proposition de loi qui établit l'égalité de traitement de toute la presse vis-à-vis de la TVA, à compter du 1er février", s'est félicitée la ministre de la culture Aurélie Filippetti.

Pour elle, ces deux taux de 2,1% et de 20% constituaient une "distinction artificielle qui équivaut à une discrimination entre l'article imprimé ou mis en ligne". Avant d’ajouter qu’"Une harmonisation fiscale est nécessaire pour faire advenir un nouveau modèle de presse, au lieu de maintenir des frontières périmées, d'autant que c'est la technologie d'hier qui est favorisée par le différentiel de fiscalité".

"Par ce texte, a-t-elle poursuivi, le législateur proclame que la presse en ligne, elle aussi, contribue à la liberté d'informer, qu'elle revivifie ce qui a fait la force de la presse écrite depuis bientôt quatre siècles".

Le coût pour l'Etat de cette modification qui "peut provoquer un choc positif pour toute la presse" sera de 5 millions d’euros au maximum et "sera plus que compensé au bout de trois ans", a estimé Mme Filippetti.

D'une manière plus générale, a annoncé la ministre, "le gouvernement souhaite remettre à plat les aides à la presse : le fonds stratégique de développement de la presse sera réorienté vers le numérique" tandis qu'"une mission d'inspection est en cours sur la distribution de la presse".

"La modernisation du secteur, via le développement de la presse numérique, constitue un enjeu majeur pour les éditeurs", a souligné de son côté le rapporteur du texte David Assouline. "La mesure dégagera, en tout état de cause, une marge de manœuvre financière pour poursuivre les investissements destinés à l’innovation technologique et au renforcement de la qualité éditoriale".

Cette disposition qui était devenue "urgente" "ne doit pas faire oublier à quel point la crise de la presse est profonde", a affirmé le communiste Pierre Laurent. "Cela pose la question de l'accompagnement de la presse", a-t-il ajouté, estimant que l'unification du taux de TVA "doit être accompagnée d'autres mesures pour donner à la presse les moyens de sa révolution nécessaire".

Pour sa part André Gattolin (EELV) a souligné que "plusieurs supports numériques d'information de qualité", comme Mediapart, Arrêt sur image, "font l'objet de procédures de recouvrements fiscaux au terme desquels ils risquent, comme on dit, de mourir guéris". Alors qu'ils étaient soumis à une TVA légale de 19,6%, ces sites se sont en effet appliqués une TVA de 2,1%, alignée sur celle de la presse papier.

André Gattolin a appelé le gouvernement "à tenir compte de l'esprit de la loi en mettant en oeuvre un dispositif d'amnistie fiscale circonstancié" à leur égard. Mais Mme Filippetti lui a rappelé le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.

Avec AFP