Le dossier législatif du projet de loi peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.
Ma note sur la réforme du schéma régional des carrières peut être consultée ici
Ma note sur la réforme des sites et sols pollués peut être consultée ici.
Je reviendrai plus longuement sur le contenu du Titre IV "Modernier les documents de planification et d'urbanisme" de la loi ALUR dés lors qu'elle aura été publiée au Journal officiel après promulgation.
De manière générale, la loi ALUR ne comporte pas de disposition qui bouleverse réellement le droit de l'urbanisme et, surtout, la planification en matière d'urbanisme. Elle prolonge plutôt des dispositifs déjà créés.
Du point de vue formel, le titre IV de la loi ALUR frappe par le fait qu'il comporte surtout des modifications de rédaction de textes existants plutôt qu'à l'ajout de nouveaux articles. Ce dont au demeurant on ne lui fera pas grief, la qualité d'une loi ne dépendant pas de la quantité de dispositions nouvelles.
La loi ALUR renforce ainsi le rôle "intégrateur" du SCOT et en encourage la généralisation. Elle renforce également le verdissement du PLU, appelé à jouer un rôle de planification environnementale plus important encore. Elle ajoute de nouvelles règles en matière d'aires de stationnement. Elle reprend et renforce enfin le dispositif des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, mis en place par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En réalité, c'est peut-être surtout en supprimant le coefficient d'occupation des sols que la loi ALUR marque sa différence.
Plutôt qu'un bouleversement, la loi ALUR contribue à effacer le principe d'indépendance des législations urbanisme et environnement.
En effet, alors que le texte a été défendu par la Ministre en charge de l'urbanisme, préparé et soutenu par l'administration en charge de l'urbanisme, examiné par les commissions parlementaires compétentes en matière d'urbanisme (affaires économiques), ce texte comporte plusieurs dispositions à caractère environnemental : schéma régional des carrières, réforme des sites et sols pollués par exemple.
La loi ALUR contribue également à donner une vocation environnementale à des documents de planification du droit de l'urbanisme : le SCOT et le PLU sont ainsi verdis. Quelques dispositions viennent également soumettre l'urbanisme commercial à la préoccupation de lutte contre l'étalement urbain.
Le principe d'indépendance des législations urbanisme et environnement existait-il encore avant que cette loi ALUR ne soit votée ? Le débat existe depuis que les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement s'imposent aux règles du droit de l'urbanisme. Reste que la constitutionnalisation du droit de l'environnement n'a pas encore produit tous ces effets et que la frontière entre urbanisme et environnement n'a pas encore tout à fait disparue, ni en droit ni dans la pratique.
On regrettera cependant que, sur plusieurs sujets, la loi ALUR ne soit pas allée un peu plus loin.
Il en va ainsi de la réforme dite du SCOT intégrateur. D'une part, cette réforme pose et ne règle pas le problème de l'articulation du SCOT et de la Charte des parcs naturels régionaux. D'autre part et surtout, je pense que l'on aurait pu mettre directement en place le dispositif du "schéma régional unique". Une réforme indispensable qui permettrait de réellement simplifier la planification en matière d'urbanisme et d'environnement.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats