« Taxation in Europe 2013 » : concurrence fiscale ou harmonisation fiscale ?

Un article de l’aleps.

Comment la fiscalité a-t-elle évolué dans les différents pays européens l’an dernier ? Cette question est d’une grande actualité, parce que le débat politique tourne en France autour de la « convergence fiscale » en Europe, ce sera d’ailleurs sans doute l’un des thèmes de la campagne des européennes au printemps prochain. Les Français se divisent facilement en deux camps : ceux qui pensent que la fiscalité est affaire de souveraineté nationale et que la France doit rester maîtresse de ses impôts, ceux qui souhaitent que la loi fiscale soit harmonisée au sein de l’Union Européenne.

Le rapport préparé et présenté par le professeur Pierre Garello, de l’Université d’Aix Marseille, administrateur de l’IREF, se fonde sur une rigoureuse observation non seulement des données statistiques, mais aussi et surtout de la logique qui sous-tend les politiques fiscales dans 29 pays européens. Quelles en sont les conclusions principales ?

La première est la nécessité de tenir compte de l’extrême diversité entre pays. Cela signifie que toute harmonisation est pour l’instant hors de portée. Pour autant, les États font-ils bon usage de leur souveraineté ? Là encore, la diversité est la règle : certains veulent chercher dans l’impôt un moyen de sauver leurs finances publiques et de légitimer leur protectionnisme, d’autres desserrent l’étau fiscal et se révoltent par exemple contre l’Union Européenne qui veut imposer des taxes (comme les taxes écologiques) à tout le monde : les Suédois, les Anglais, les Luxembourgeois, les Baltes et les Suisses tiennent tête à Bruxelles, à l’OCDE et aux États-Unis.

La deuxième est le poids de l’État-providence qui, même dans les pays réputés les plus libéraux, fait obstacle à des réformes fiscales fondamentales. Ici, les pays d’Europe Centrale et de l’Est sont relativement mieux placés, car l’État-providence n’y a pas l’ancienneté ni l’extension qu’il peut avoir dans les vieilles démocraties, comme la France ou l’Italie, où les niches fiscales résistent héroïquement aux assauts réformateurs.

La troisième est la tendance à alléger les impôts sur les revenus pour gonfler les impôts sur la consommation, et notamment la TVA. Là encore, la France fait exception et continue à concevoir la fiscalité comme une arme de redistribution (« faire payer les riches »).

En dehors du large champ balayé et de sa précision remarquable, un autre mérite du rapport est de rappeler que la fiscalité s’articule toujours avec les données structurelles d’un pays : l’importance des dépenses publiques, donc du secteur public, qui affaiblit la croissance et pousse à des prélèvements plus lourds, l’héritage du passé qui lègue une dette publique dont la charge est ruineuse et grève les budgets actuels.

Finalement, la diversité fiscale peut être la meilleure ou la pire des choses. La pire quand elle signifie affrontement et protectionnisme, la meilleure quand elle met les systèmes fiscaux en concurrence. La concurrence fiscale peut et doit déboucher sur des impôts plus légers, plus stables, plus simples : la recommandation de l’IREF en faveur de l’impôt à taux unique (flat tax) prend ici tout son intérêt.

Et si l’Europe entière devenait un paradis fiscal ?

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