Nouvelles de l'Europe

Centre Européen Anti-cybercriminalité / Rapport annuel (11 février)
  Le Centre Européen Anti-cybercriminalité (« EC3 ») a publié, le 11 février dernier, son premier rapport annuel sur la cybercriminalité. Cette publication fête la première année d’existence du centre EC3, un organe qui coordonne et supervise les enquêtes des Etats membres en matièrede cybercriminalité et qui se situe dans les locaux de l’Office européen de police (« Europol »). L’EC3 est chargé de lutter contre la cybercriminalité et, notamment, les attaques informatiques contre les systèmes d’informations, les attaques contre les individus, tels que la pédopornographie en ligne, et la fraude aux paiements en ligne à l’intérieur de l’Union européenne. Le rapport fait état de2 grandes enquêtes internationales résolues par l’EC3, Ransom et Ransom II relatives à un virus paralysant les ordinateurs des victimes et leur réclamant une amende de 100 euros. Ilmentionne aussi 9 enquêtes en cours relatives à la pédopornographie en ligne et au marché noir d’images pédophiles. Il détaille égalementle démantèlement par l’EC3 de 3 grands réseaux internationaux de fraudes aux paiements électroniques au moyen de cartes bancaires. En outre, le rapport aborde les tendances à venir concernant des actes de cybercriminalité, qui seront plus nombreux, sophistiqués et de dimension internationale. Enfin, il rappelle les nouveaux objectifs de l’EC3, qui est appelé à empêcher et non plus à arrêter les futurs crimes en ligne et à développer des partenariats avec des Etats membres et des partenaires non européens.  Pour plus d’informations

Exercice de la profession d’avocat / Interdiction de se représenter soi-même/ Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (11 février)    Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit d’accès à un tribunal (Maširević c. Serbie, requête n°30671/08 - disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant serbeet exerçant la profession d’avocat, a engagé une action civile contre une compagnie d’assurances privée aux fins d’obtenir le paiement de ses honoraires pour services rendus. Sa demande a été rejetée par les juridictions suprêmes au motif que, d’après la législation nationale, un appel soulevant les points de droit ne peut être introduit que par les avocats représentant les parties au procès, même si ces dernières exercent la profession d’avocat. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accéder à un tribunal, alléguant que l’interprétation excessivement stricte de la loi nationale, selon laquelle le ministère d’avocat est obligatoire dans les cas d’appel soulevant les points de droit, l’a empêché de bénéficier d’un examen au fond de son affaire par la plus haute juridiction nationale. La Cour note que le requérant est capable de former un appel soulevant les points de droit pour son propre compte, puisqu’en tant qu’avocat, il effectue cette diligence pour ses clients. De plus, elle considère que le rejet du pourvoi sur ce fondement par la juridiction suprême n’était pas justifié par des impératifs de sécurité juridique ni de bonne administration de la justice. Partant, la Cour conclut à une violation de l’article 6 §1 de la Convention.  +Elisa Viganotti