Les impôts des élus : petits avantages entre amis…

Des élus à leur avantage : nos édiles se sont aménagé un régime d’imposition sur mesure…

« Profession politicien », Les Enquêtes du contribuable n°1 – octobre/novembre -3,5 €

Article extrait des Enquêtes du contribuable n°1 «Profession politicien» d’octobre-novembre 2013, 68 pages – 3€50. Acheter en ligne le numéro.

Il fut un temps où les indemnités des élus politiques étaient entièrement exonérées au motif qu’il ne s’agissait là que d’un simple défraiement. Puis au fil du temps, il devint incontestable que le statut d’élu de la nation, ou de la collectivité, n’était plus qu’un métier comme un autre. Or, qui dit professionnalisation de la vie politique dit imposition de la profession ainsi embrassée. Les traitements sont donc devenus imposables au gré des années, assimilés à un simple salaire. Mais comme il est difficile de renoncer à des privilèges, l’imposition ne se fit que progressivement. Elle touche maintenant toute la rémunération… mais rien que la rémunération. Elle continue donc d’épargner ce que le législateur, c’est-à-dire l’élu lui-même, considère n’être que du remboursement de frais. Et c’est sans doute là que le bât blesse, car entre les indemnités pour frais non justifiés et les avantages en nature déguisés, le train de vie de l’élu bénéficie encore d’une niche bien douillette.

L’imposition partielle du parlementaire…

Le parlementaire, qu’il soit sénateur ou député, perçoit trois types d’indemnités mensuelles : une indemnité de base d’un montant de 5 515 € (bruts), une indemnité de résidence de 165 € et une indemnité de fonction représentant 25 % du total des deux autres indemnités, soit 1 420 €.

Or, seules les deux premières sont imposables, à l’exclusion de l’indemnité de fonction. Autrement dit, les 1 420 € d’indemnité de fonction sont nets de tout impôt. Ce qui peut paraître surprenant, car le parlementaire perçoit, en outre une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et bénéficie déjà de tous les avantages matériels que peut lui offrir une République généreuse envers ses représentants.

Les présidents et questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat sont même logés à meilleure enseigne puisque ceux-ci perçoivent, en plus du traitement classique, une indemnité de fonction d’un montant nettement supérieur, puisqu’elle s’élève par exemple à environ 7 000 € mensuels pour les présidents des assemblées. Sans autre raison que le fait du prince, ces indemnités sont, là encore, exonérées d’impôt.

La surprise ne s’arrête pas là car « l’indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM), qui s’élève tout de même à 5 770 € mensuels pour chaque parlementaire, n’est pas imposable elle non plus, au motif qu’elle est censée couvrir les dépenses exposées par le député pour mener à bien son mandat. Si tel était réellement le cas, on pourrait se demander pourquoi l’indemnité de fonction n’est pas imposable puisqu’elle ferait alors double emploi avec l’IRFM.

Au demeurant, l’exonération de certaines indemnités est par elle-même fort curieuse, puisque aussi bien l’IRFM que l’indemnité de fonction, restent soumises à la CSG et à la CRDS. Or, soit il s’agit d’un revenu et il doit être soumis à la fois à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, soit il s’agit d’un remboursement de frais et il doit être exonéré tant de la CSG-CRDS que de l’impôt. Le fait de soumettre à la CSG-CRDS et non à l’impôt suffit à montrer que la conscience des parlementaires n’est sans doute pas tranquille sur le sujet…

D’ailleurs, l’argument classique des représentants de la nation consiste à avancer que ces indemnités, et notamment l’IRFM, leur serviraient à rembourser l’emprunt contracté pour l’achat de la permanence électorale. Sauf que cela signifie que le parlementaire devient propriétaire de ladite permanence et s’est, par conséquent, enrichi grâce aux indemnités. Il s’agit donc bien d’un revenu. A-t-on jamais vu un ménage déduire les mensualités de remboursement de son appartement ?…

Sans compter que les autres frais du parlementaire sont en tout état de cause pris en charge par l’assemblée dont il relève, rendant encore plus illusoire la destination présupposée des indemnités de fonction ou de frais de mandat… Il est incontestable qu’une partie de ces dépenses (voyages, courrier, secrétariat, informatique, téléphone…) relève de l’exécution normale du mandat. En l’absence de contrôle, il est cependant impossible d’en déterminer la proportion exacte. Or, tout contrôleur fiscal qui se respecte n’admet une charge déductible que si elle est matériellement et spécifiquement justifiée. Pourtant, leur parole seule suffit dans le cas des parlementaires.

Lorsque 7100 € mensuels sont exonérés d’impôt sur le revenu au motif qu’il s’agit d’indemnités de fonction ou de frais de mandat, le bon sens demanderait que le bénéficiaire des sommes justifie en face du bien fondé des dépenses professionnelles expliquant l’exonération. Si le fait que le parlementaire perçoive l’argent sans avoir à justifier de quoi que ce soit est déjà étrange, l’exonération ne fait donc qu’ajouter à l’étrangeté. Imagine-t-on qu’une entreprise rembourse sans sourciller 7100 € de frais mensuels à ses salariés sans demander le moindre justificatif et qu’ensuite le fisc accepte de ne pas les réintégrer dans le revenu imposable ? Certes non. Une telle faveur accordée à un parlementaire imposable par exemple dans la tranche des 41 % lui fait tout de même économiser près de 3000 € d’impôt par mois. Pour l’Etat, cela représente, toutes chambres confondues, quelque 40 M€ de rentrées annuelles en moins. Quand on dit que les députés et sénateurs doivent montrer l’exemple, il reste du chemin à parcourir…

Bien évidemment, le principe est le même pour les députés européens. Leur indemnité de base d’un montant de 7 957 € est bien imposable mais l’indemnité mensuelle de frais de mandat de 4 300 € et les 304 € quotidiens de frais de bouche et de logement restent, en revanche, exonérés de tout impôt. Et là encore, ces sommes sont versées sans justificatif et s’ajoutent à de nombreuses autres prises en charge de frais administratifs ou de transport…

Du gouvernement…

Tout comme pour les parlementaires, le président de la République et ses ministres perçoivent, en sus de leur traitement mensuel qui varie entre 9 940 € et 14 910 € bruts, une indemnité de fonction égale au quart de cette somme. Une allocation mensuelle pour frais d’emploi, dont le montant est au moins égal à l’IRFM versée aux parlementaires, est également due aux membres du gouvernement. Bien entendu, ces allocations et indemnités, d’un montant total approchant les 10 000 € mensuels, ne sont pas imposables puisqu’elles sont censées correspondre à des frais. Pourtant, avec voiture de fonction, logement de fonction et notes de frais divers, on peut se demander quelles dépenses peut encore avoir à assumer un ministre. Sans oublier que s’il était dans le privé, le bénéficiaire de tous ces avantages en nature devrait les réintégrer dans son revenu imposable. Si on devait calculer la perte que représente l’exonération des indemnités pour le Trésor public, on pourrait l’estimer à 2 M€ par an sur la base d’une quarantaine de ministres et secrétaires d’Etat. Et encore, le calcul ne tient pas compte des avantages qui pourraient être réintégrés…

Et du conseil économique et social…

L’incontournable et pourtant toujours aussi inutile conseil économique, social et environnemental a adopté pour ses membres le même régime d’indemnisation et de fiscalisation que celui des parlementaires.

Il en résulte une indemnité de base et une indemnité de résidence d’un montant total de 1 900 €, c’est-à-dire le tiers de l’indemnité parlementaire, imposables à l’impôt sur le revenu, auxquelles se joignent une indemnité de frais de représentation de 1 900 € qui, comme son nom l’indique, est exonérée au titre des frais. Pour les 72 membres de sections, la mariée est encore un peu plus belle car ceux-ci ont droit en bonus à 947 € de frais supplémentaires de représentation exonérés. Et pour le président, la représentation relève de l’optimisation fiscale puisqu’il lui est grassement accordé une indemnité supplémentaire de frais de représentation de 3 800 €, en plus évidemment des indemnités classiques, là encore exonérée.

Il est vrai que « représenter » est sans doute l’unique occupation des membres de cette inébranlable institution, mais à force de représenter en franchise d’impôt, cela commence à coûter cher aux finances de l’Etat. Il va de soi que ces indemnités n’incluent pas les autres nombreux frais qui sont eux aussi remboursés, notamment les déplacements.

Bref, le CESE a su exploiter au mieux le principe de la représentation exonérée. Sans compter les déclinaisons régionales des conseils économiques et sociaux qui fonctionnent évidemment selon le même principe.

La retenue à la source des élus locaux

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux atteignent rarement des sommets. En revanche, elles bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable. Tout d’abord, elles ne sont imposables qu’au-delà de 650 € par mois, soit à partir de l’indemnité octroyée à un maire d’une commune de moins de 500 habitants. Ce qui signifie qu’un élu local, par exemple le maire d’un village sans autre mandat, peut déjà percevoir presque 8 000 € par an en franchise totale d’impôts. Ensuite, ces indemnités sont soumises à une retenue à la source calculée à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu mais sans tenir compte des autres revenus. Autrement dit, l’élu local profite deux fois de la progressivité de l’impôt : une fois pour ses indemnités de fonction et une fois pour ses autres revenus.

Des charges sociales atténuées

Si le régime fiscal de certaines indemnités continue de bénéficier d’une certaine clémence fiscale de par la volonté du législateur, preuve que les parlementaires s’appliquent à eux-mêmes ce qu’ils refusent aux autres contribuables, il ne faut pas oublier les allègements de cotisations sociales qu’ils se sont aussi octroyés. Ainsi, les diverses indemnités de fonction ou de frais de mandat du parlementaire sont aussi exonérées de charges sociales lorsqu’elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Et si ces indemnités restent soumises à la CSG-CRDS (comme déjà vu), cela démontre simplement, s’il en était besoin, qu’il s’agit bien d’un revenu et non d’une compensation de frais. De la même manière, les avantages en nature sont exonérés de toutes les cotisations sociales, que lesdits avantages soient, ou non, liés à une activité professionnelle. A quand un contrôle Urssaf des parlementaires pour vérifier que toutes leurs dépenses prises en charge par leur assemblée s’inscrivent bien dans l’exercice de leur mandat ? Quant aux élus locaux, ils ne sont soumis aux charges sociales que si leurs indemnités excèdent 1 543 € par mois. Si leurs indemnités sont inférieures à ce seuil, ils ne seront soumis aux cotisations sociales que s’ils ne relèvent d’aucun régime de Sécurité sociale, afin de préserver leur couverture sociale. Autrement dit, certains élus locaux ont le droit de ne cotiser que quand ils y ont intérêt. Nombre d’assurés sociaux aimeraient profiter d’un tel avantage…

Les parlementaires et l’agriculture

Il y a longtemps, les parlementaires étaient d’avantage issus de la terre que de l’ENA. De cette époque date une mesure concoctée spécialement par eux et pour eux. Il s’agit de l’article L722-11 du code rural, aux termes duquel « ne sont pas assujettis au régime d’assurance maladie obligatoire [des exploitants agricoles] les parlementaires et les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite ».

Autrement dit, les parlementaires se sont arrogé une tolérance spéciale leur permettant de ne pas cotiser à la fois au régime d’assurance maladie de leur assemblée et à celui de la MSA, la mutualité sociale agricole. Or, le pauvre assuré du privé qui exploite aussi son petit lopin de terre n’aura pour sa part d’autre choix que de cotiser aussi à la MSA, même si cela ne lui sert à rien lorsqu’il est déjà couvert par le régime général.

Les parlementaires ont donc prévu de pouvoir s’exonérer de toute cotisation agricole inutile mais n’ont pas voulu élargir ce privilège au reste de la population. Il faut bien qu’il reste certaines bonnes âmes pour renflouer les caisses vides de la Sécurité sociale agricole…

Olivier Bertaux

Article extrait des Enquêtes du contribuable n°1 «Profession politicien» d’octobre-novembre 2013, 68 pages – 3€50. Acheter en ligne le numéro.