Le député socialiste , et ancien ministre, Jean Glavany a remis le 29 janvier 2014 à la ministre des Sports Valérie Fourneyron un rapport intitulé « Pour un modèle durable du football professionnel français » qui comprend neuf propositions visant à « rénover le modèle économique, social et citoyen du football », dont une concernant le régime fiscal et les impôts des joueurs de football en France.
Rapprocher le statut fiscal des footballeurs avec celui des artistes
L’idée proposée par le groupe de travail dirigé par Jean Glavany est relativement simple : les footballeurs professionnels , comme les artistes, aurait une part de leur rémunération versée en salaire et une part versée sous la forme de redevance.
Chaque club pourrait définir un taux de redevance applicable à la rémunération des joueurs.
Si le montant total perçu par le joueur est le même, il n’en irait pas de même de l’imposition.
En effet, le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu et les footballeurs étant bien payés ils sont généralement dans les tranches les plus hautes (voir le barème de l’impôt sur le revenu 2014).
Par contre, les sommes issues de la redevance ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, dont le taux est actuellement de 15,5%, donc un taux bien inférieur à celui de l’impôt sur le revenu.
De plus, si cette mesure entrait en vigueur, cela permettrait à bon nombre de joueurs et de clubs de ne plus être concernés par la taxe pesant sur les salaires annuels de plus d’un million d’euros.
Ainsi, actuellement un club doit payer cette taxe pour chacun de ses joueurs ayant un salaire de plus d’un million d’euros. Mais, si demain, une part de ce salaire est transformée en redevance permettant ainsi au salaire versé de passer sous la barre du million d’euros la taxe n’est plus à payer.
Il serait fort surprenant, et plus que décevant, que l’Etat adopte ce genre d’initiative qui aurait pour conséquences de le priver de recettes fiscales non négligeables à l’heure où les comptes publiques sont loin d’être équilibrés, les dépenses étant toujours supérieures aux recettes.
Source : rapport target= »_blank »>Pour un modèle durable du football français (format PDF), en particulier les pages 22 à 24.