La Cour d’appel de Lyon décide dans un arrêt du 11 décembre 2013, qu’une salariée enceinte s’étant connectée de manière abusive sur internet nuisait au bon fonctionnement de l’entreprise justifiant son licenciement pour faute grave.
En l’espèce, par un jugement du Conseil des prud’hommes de Lyon en date du 13 décembre 2012, Madame Lozana BESSON a été déboutée de ces demandes en requalification du licenciement pour faute grave que son employeur lui avait signifié.
Après avoir interjeté appel de cette décision, la requérante voit ses prétentions être de nouveau écartées par les juges.
Un employeur peut-il licencier pour faute grave une salariée enceinte pour avoir été de manière abusive sur des sites internet non professionnels durant son travail ?
Selon l’article 1225-4 du Code du Travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée.
Cependant, une dérogation à cette règle générale est prévue par le législateur, lorsque la salariée a commis une faute grave.
Il est nécessaire cependant que cette faute ne soit pas liée à l’état de grossesse.
L’employeur doit, afin de caractériser la faute, prouver :
- L’exactitude des faits qu’il reproche à la salariée.
- Que ces faits contreviennent aux obligations découlant du contrat de travail de son employé, ou de ses relations de travail, et qu’ils soient d’une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis soit impossible.
Or, en l’espèce, les juges estiment que la faute grave est bien caractérisée.
En effet, selon eux, la salariée, qui a admis s’être connectée entre 51 et 80 minutes par jour durant deux mois, sur des sites internet non professionnels, aurait nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, une partie du temps de la salariée ayant été soustrait à son employeur.
En outre, à la suite de ces multiples connexions hors professionnelles, elle a commis des erreurs qualifiées d’anormales par les juges.
De part leurs nombres et la durée des connections, le maintien de la salariée au sein de l’entreprise était donc bien impossible.
Par ailleurs, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable à son licenciement n’ait été signifiée que sept jours après sa dernière connexion internet sur des sites non professionnels ne disqualifient en aucun cas la faute grave.
Au contraire, selon les juges, la taille et le nombre d’employés de la société, 176 précisément, impliquaient un délai minimum afin d’identifier les connexions non professionnelles et leurs abus le cas échéant.
Nous tenons à mettre en garde les entreprises qui utilisent un filtre internet sur les ordinateurs de leurs employés.
En effet, nous leurs recommandons de bien consulter un expert du droit des nouvelles technologies pour s’assurer que son utilisation ne contrevienne pas aux normes légales.
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