Notons qu'une idée ne peut pas être protégée, par contre les solutions techniques que vous allez mettre en œuvre peuvent être brevetées.
Pour être plus précis pour qu'il y ait brevet il faut:
1 - que la solution soit nouvelle
L'entrepreneur doit vérifier que son invention apporte une nouveauté par rapport à l'état de l'art de la technique au jour du dépôt auprès de l'INPI.
Ce faisant il doit vérifier qu'aucune communication écrite ou orale (lors d'un colloque..) n'a fait référence à son invention. D'une manière générale toute communication publique qui aurait été réalisée avant la date de dépôt rendra caduc la demande de brevet.
Notons qu'il peut y avoir une certaine ironie dans votre démarche: supposé que lors d'une conférence de presse, ou même lors d'une mini conférence vous parlez de votre invention...et le lendemain vous prenez la direction de l'Inpi pour déposer votre brevet...Vous pouvez faire demi-tour !!! car il y aura bien eu une communication publique avant votre dépôt et même si elle vient de vous et que vous êtes l'auteur de l'invention le dépôt ne sera pas recevable.
Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous assurer que votre partenaire ne divulguera pas l’invention en lui faisant signer un accord de confidentialité.
Une solution: L’enveloppe Soleau qui permet de dater, tout en gardant le secret, vos projets et vos inventions en cours :
- avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ;
- avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
- en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…
Pour vous aider dans votre démarche de dépôt de brevet, dans chaque région vous disposez des services de l'ARIST (Agences Régionales d’Information Stratégique et technologique). Les conseillers des Agences Régionales d’Information Stratégique et technologique analysent les projets de l’entreprise en tenant compte de son environnement technologique et concurrentiel. Ils aident les PME-PMI à mieux maîtriser l’information utile au développement de nouveaux produits et services dans différents domaines dont :
- Recherches d'antériorité : s'assurer que votre invention est nouvelle, brevetable et que vous pouvez l'exploiter librement.
- Etats de la technique : découvrir des technologies proches, identifier la concurrence et établir un état de l’art
Notons qu'en Languedoc Roussillon le Conseil Régional via la procédure A.R.A (Aide à la Recherche d'Antériorité) prend en charge 100% du coût d'intervention de l'ARIST pour les entreprises de moins de 1 année d'existence ou les porteurs de projet (futur créateur) suivis par un réseau d'accompagnement.
2 - que l'on puisse constater de l'inventivité
Et là est posée la problématique: à partir de quel niveau considère t-on qu'il y a inventivité? Visiblement pour qu'il y ait inventivité il est nécessaire:
- que vos solutions techniques sortent des schémas connus, qu'elles ne soient pas évidentes aux yeux des "hommes du métier", c'est à dire à des personnes proches de votre métier, de vos compétences.
- qu'il ne s'agisse pas simplement de l'assemblage de solutions techniques pré existantes
3 - qu' une application industrielle soit possible
Un exemple de demande de brevet non éligible explicitée par l'INPI avec le crayon gomme
Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé. Vérifions s’il répondrait aux conditions de brevetabilité.
- La solution technique répond-elle à un problème technique ? Oui.
- Est-elle susceptible d’application industrielle ? Oui, on peut fabriquer des crayons gomme.
- Est-elle nouvelle ? On peut le supposer si son inventeur ne l’a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet.
- Mais y a-t-il activité inventive ? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l’homme du métier (c’est-à-dire le fabricant de crayons), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil.
Les conditions de la brevetabilité du crayon gomme ne sont donc pas réunies.
Pour terminer vous pouvez bénéficier d'un pré diagnostic gratuit de l'Inpi:
Si vous avez placé l'innovation au cœur de votre entreprise et vous voulez protéger vos créations ? Brevets, marques, modèles… ou alors évaluer le potentiel de votre entreprise demander à l’INPI un pré-diagnostic gratuit.
Rapide et confidentiel, ce service vous permet d’avoir une vision claire sur les protections possibles de vos innovations. Il vous donne des pistes d’action concrètes pour mettre en œuvre ou optimiser votre stratégie de propriété industrielle.
Pour en bénéficier une inscription en ligne est requise, alors cliquer sur : Pré diagnostic de l'Inpi