Alors que la Commission européenne doit présenter ce 22 janvier les objectifs du paquet européen énergie climat pour 2030, en France, la préparation du projet de de loi de programmation relatif à la transition énergétique progresse difficilement.
Première mauvaise nouvelle : la France, selon plusieurs articles de presse, serait au nombre des Etats qui demandent à ce que la Commission écarte l'idée d'objectifs précis et juridiquement contraignants de développement des énergies renouvelables.
Ainsi, un article publié sur le site de la BBC précise :
"But other countries, including the UK and Poland, have argued strongly that the mandatory target approach was too restrictive, and was preventing them cutting emissions in the most financially efficient way.
Along with France and Spain, they have lobbied hard to have it removed from the new proposals for 2030."
Certes, le ministre français de l'écologie a cosigné en décembre une lettre vers la Commission européenne réclamant des objectifs pour les renouvelables mais sans que leur valeur juridique ne soit précisée. Par ailleurs, il n'est pas certain que la France respecte ces objectifs pour...2020.
Une chose est certaine : reprocher le manque de souffle à la Commission européenne est de peu d'intérêt tant le processus décisionnel l'amène à rechercher d'abord une synthèse entre des Etats aux politiques énergétiques assez contraires.
Deuxième mauvaise nouvelle : la rédaction du projet de loi de transition énergétique avance à tout petit pas comme l'écrit le Journal de l'environnement.
Pour avoir eu accès au tableau d'avancement qui a été présenté à certains membres du Conseil national de la transition écologique regroupés au sein d'une commission spécialisée "LPTE" (loi de programmation de la transition énergétique)), il apparaît en effet que sur les différents titres du projet de loi, beaucoup voire tout reste à faire, à arbitrer et à écrire. Pour l'heure, aucun document public ou semi public ne fait état de réelles avancées sur la rédaction de ce projet de loi, depuis la diffusion du plan commenté, en décembre 2013.
Pourtant, des questions cruciales comme celle relative au financement du développement des énergies renouvelables doivent être traitées sans délai.
Troisième mauvaise nouvelle : à l'Assemblée nationale, la Commission du développement durable ne sera pas saisie, de l'examen au fond du projet de loi sur la transition énergétique. En clair, comme pour la loi sur la tarification progressive de l'énergie, seule la Commission des affaires économiques sera saisie de l'examen de ce texte et la Commission du développement durable peut, au mieux, espérer formuler un avis sur le projet de loi.
L'idée d'une commission spéciale, regroupant des membres des deux commissions avait un temps circulé mais semble aujourd'hui abandonnée. Une décision tout à fait regrettable. Rappelons que la commission du développement durable avait été créée au lendemain du Grenelle et avait pour projet d'être le "miroir" du Ministère du développement durable. Mais le dossier énergie est resté à la Commission des affaires économiques sans partage entre commissions. Or, une approche environnementale de l'énergie est certainement précieuse.
La transition énergétique ne peut être à ce point déconnectée de la transition écologique.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats
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