Synthese des nouvelles dispositions introduites dans la loi de finances pour 2014

• Allègement des procédures d’agrément des  projets d’investissement étrangers directs ou en partenariat par la suppression des procédures spécifiques applicables aux modalités d’octroi des avantages aux projets dont les montants sont supérieurs à 500 millions de dinars et inférieurs à 1,5 milliards de dinars ;

• Les investisseurs étrangers ne sont plus soumis à l’obligation de passer, pour leurs projets, par le Conseil National de l’investissement ;

• Les investissements étrangers en partenariat qui contribuent au transfert du savoir faire en Algérie ou qui produisent des biens justifiant d’un taux d’intégration supérieur à 40% bénéficient d’avantages fiscaux et parafiscaux.

• Des avantages additionnels sont prévus pour les productions assurant un taux d’intégration supérieur à 60% ;

• Les investisseurs étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie ;

• Réduction de l’impôt sur le bénéficedes sociétés dans les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, les activités de tourisme et les agences de voyage ;de 25% il est passé à 19% ;

• Autorisation,jusqu’à fin 2015 de l’importation d’équipements usagés de moins de deux (02) ans dont la gamme et la production n’est pas réalisée en Algérie au profit des promoteurs et des producteurs pour leurs besoins propres et qu’ils doivent conserver dans leur patrimoine pendant au moins cinq ans ;

• Les opérateurs ayant bénéficié d’exonérations ou de réductions de l’IBS et de la TAP dans la phase d’exploitation de leurs projets sont tenus de réinvestir les bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de clôture de l’exercice concerné par ces mesures ;

• Les investissements dans les filières stratégiques fixées par le Conseil National de I’investissement bénéficient de l’exonération de l’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés et de la Taxe sur l’Activité Professionnelle pendant une durée de cinq ans ;

• La redevance annuelle perçue au titre des concessions de terrains relevant du domaine privé de l’Etat est alignée sur le minimum de la fourchette des prix applicables sur le territoire de la commune.

   Cette mesure est étendue aux concessions antérieures, consenties aux projets d’investissement, par décision du Conseil des Ministres.

• Exemption des véhicules et remorques produits localement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs (par référence à un seuil d’intégration fixé par voie réglementaire) ;

• Instauration de l’obligation d’investir dans un délai de trois ans pour les importateurs de véhicules dans un créneau ayant un lien avec l’industrie de l’automobile ;

• Application d’un régime forfaitaire unique de 5% aux activités de collecte et de recyclage de papier usagé et déchets ménagers et allègements dégressifs sur une période de cinq (05) ans ;

• Aucune décision n’est exigée pour l’obtention des avantages octroyés aux projets d’investissement jusqu’à un seuil de 7,5 milliards de dinars ;

• Plus d’exigence d’agréments pour les projets d’investissements et les avantages accordés pour leur réalisation ne sont plus limités dans la durée ;

• Mesures de soutien particulières au profit des dispositifs d’emploi de jeunes notamment en matière de bonification de crédit(100%) et en matière fiscale ;

• La production locale d’ engrais azotés destinée au marché national bénéficie de l’exonération de l’IBS pendant trois ans ;

• Les paiements des importations destinées à la revente en l’état peuvent être effectués par le crédit documentaire ou par la remise documentaire ;

• Bonification à 100% des taux appliqués aux crédits accordés à la réalisation de 100 000 logements en formule location‐vente.