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Codage des pays souces, pour les puces électronique des chiens et chats
Petit mémo sur l'identification du chien ICI
Code Rural Article R215-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De céder un animal mentionné à l'article L.212-10 sans procéder à
l'identification obligatoire prévue par l'article D.212-63 ;
2° Dans un département infecté par
la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D.212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D.212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de
l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance
de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Cite : Code rural - art. D212-63 - Code rural - art. D212-64 - Code rural - art. D212-65
Code rural - art. D212-68 - Code rural - art. D212-70 - Code rural - art. L212-10
Identification du chien et du chat