Pensions alimentaires : faut-il payer pour les fraudeurs ?
Publié Par Nils Sinkiewicz, le 17 janvier 2014 dans SociétéLe gouvernement veut renforcer les garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Au risque de faire rimer solidarité avec injustice.
Par Nils Sinkiewicz.
L’Assemblée Nationale discutera bientôt le projet de loi-cadre pour l’égalité hommes-femmes adoptée par le Sénat en septembre. Outre la lutte contre les violences faites aux femmes, l’égalité salariale, la parité et la réforme du congé parental, le texte prévoit la mise en place progressive d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.
Le problème des impayés n’est pas une vue de l’esprit. On estime à 40% la part des pensions alimentaires non acquittées. Cet intérêt du Ministère des Droits des Femmes pour le sort des parents isolés s’explique par le fait que 96% des victimes de l’abandon de famille (qui est un délit) sont des femmes. Pour les aider, Najat Vallaud-Belkacem propose d’élargir les modalités d’attribution et le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) tout en renforçant les moyens de recouvrement des impayés par les caisses d’allocations familiales. Ce mécanisme de garantie actuellement en cours d’expérimentation poursuit donc un double objectif : donner plus et plus rapidement à ceux qui en ont besoin, récupérer plus et plus rapidement à ceux qui auraient dû donner.
L’erreur serait de penser que les sommes récupérables (mais pas toujours récupérées) auprès des débiteurs et celles versées aux créanciers sont égales. Même en théorie, il n’en est rien. Le montant de l’ASF ne dépend pas du montant des impayés mais de la situation familiale, contrairement au montant de la pension alimentaire, qui varie selon la situation financière des parents. Il faut en outre distinguer l’ASF en tant qu’avance (généralement partielle) et l’ASF en tant qu’aide, que le gouvernement souhaite élargir aux cas où la pension alimentaire, bien qu’acquittée, est inférieure au montant de l’ASF (90,40 euros par enfant aujourd’hui, 120 euros en 2017).
Certes, la garantie publique défendue par la Ministre des Droits des Femmes ne se résume pas à l’assouplissement des aides. La réactivité du dispositif (l’ASF pourra être perçue dès le premier mois d’impayé), l’extension du délai de recouvrement (24 mois, contre 6 aujourd’hui), la possibilité pour les caisses de se rembourser à la fois sur le salaire et sur les prestations sociales du parent défaillant et les restrictions apportées à l’attribution du statut « hors d’état » sont une bénédiction pour ces 45% de mères célibataires qui ne parviennent pas à finir le mois sans être à découvert.
Mais il y a une ombre au tableau. Tout en appelant le gouvernement à venir en aide aux parents isolés, le collectif Abandon de Famille – Tolérance Zéro met en garde contre une déresponsabilisation des mauvais payeurs. Cela se vérifiera peut-être dans les cas où le montant de la pension alimentaire est tel que le parent seul avec enfant préférera percevoir l’ASF que de « courir après son dû », pour le plus grand bonheur du fraudeur – sans parler de la tentation, chez certain(e)s, de rompre tout contact avec l’ex-conjoint(e). Mais il faut tenir compte également de cette majorité de cas où, malgré leur persévérance, les parents isolés ne récupèrent pas les sommes dues.
Les CAF en effet ne recouvrent chaque année qu’une petite partie des pensions alimentaires non acquittées par les mauvais payeurs, que n’inquiètent visiblement pas les peines encourues pour abandon de famille (2 ans de prison et 15 000 euros d’amende). Au coût de l’ASF non recouvrable s’ajoute donc celui des impayés non recouvrés, et rien ne permet d’affirmer avec certitude que le renforcement des moyens de recouvrement rétablira l’équilibre entre les sommes versées à titre d’avances et celles récupérées auprès des fraudeurs. Ainsi, en 2012, 1,285 milliards d’euros ont été versés au titre de l’ASF, tandis que seulement 15 millions d’euros (sur près de 2 milliards d’impayés) ont été récupérés auprès des parents défaillants solvables – les autres se déclarant hors d’état. Concrètement donc, la collectivité continuera de payer à la place des fraudeurs.
Dans ces circonstances, il est difficile, sinon impossible, de faire la différence entre l’aide légitime aux familles en détresse et la prime à la fraude. Le débat est ouvert.
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