Faut pas embêter Médiapart !

TVA sur la presse en ligne: les éditeurs contre «un archaïsme total» 18 décembre 2013 | Par La rédaction de Mediapart

« Les éditeurs de presse, membres de l’Association de la Presse IPG (AIPG) et du Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale (SPQN), du Syndicat des Editeurs de Presse Magazine (SEPM) déplorent la pression exercée, à l’occasion de contrôles fiscaux, à l’encontre de leurs confrères pure-players, Mediapart et Indigo, qui appliqueraient un taux de TVA à 2,10 % pour leurs ventes de contenus en ligne, alors que ce taux est encore réservé aux ventes de la presse papier.

L’impossibilité pour les éditeurs de presse d’appliquer le principe de neutralité technologique du support au regard du taux de TVA est un archaïsme total. Il constitue un véritable frein au développement de la presse numérique en France.

Ces constats sont partagés par le gouvernement français, qui s’est engagé à promouvoir dès 2014 le taux de TVA unique à 2,10 % pour la presse, qu’elle soit indifféremment « papier » ou « en ligne », Il a notamment fait ajouter cette question à l’ordre du jour du Conseil européen des 19-20 décembre, dans un contexte où il est démontré que l’évolution du taux sur le numérique n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat (taux abaissé, mais appliqué à une assiette en progression forte). Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’action du gouvernement français, après l’octroi d’un taux de TVA unique sur le livre.

Les instances communautaires (plusieurs Commissaires, Parlement européen, jurisprudence de la Cour européenne de justice) se sont par ailleurs prononcées à maintes reprises en faveur de l’application de la neutralité technologique des supports.

Les éditeurs sont ainsi stupéfaits que les volontés politiques exprimées tant en France, dans un certain nombre d’autres pays européens (Allemagne récemment) et au niveau communautaire ne puissent pas faire évoluer une législation fiscale inadaptée, au point de laisser le champ à des contrôles fiscaux susceptibles de fragiliser certains éditeurs de presse, et de freiner le développement du secteur. »

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