Entrée en vigueur de la durée minimum du temps partiel reportée au 1er juillet
L'obligation d'établir des contrats de travail à temps partiel d'une durée minimale de 24 heures pourrait être reportée à une date ultérieure.
Les détails de la loi
La loi sur la sécurisation de l'emploi est applicable depuis le 1er janvier 2014. Le texte prévoit une durée minimum d'activité fixée à 24 h par semaine pour tout nouveau contrat de travail à temps partiel. Sont exclus du dispositif, les particuliers employeurs et les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études. Les salariés qui cumulent plusieurs emplois et effectuent au moins 24h de travail hebdomadaires ne sont pas concernés non plus.
Sont dans la ligne de mire : les contrats signés après le 1er janvier. Les contrats en cours à cette date doivent être mis en conformité avec la loi à compter du 1er janvier 2016, au plus tard, pour l'application des seuils horaires. En outre, les heures complémentaires doivent être majorées de 10% à 25%, selon leur volume et le résultat des négociations menées branche par branche.
Des dérogations possibles...
A noter enfin que si un salarié à temps partiel ne souhaite pas augmenter son temps de travail hebdomadaire, il peut en faire la demande explicite à son employeur. A ce jour et en raison de ce point précis, plusieurs syndicats n'ont pas signé le texte, craignant que ces demandes de dérogations ne soient pas toujours volontaires...
Interviewé par aladom en mai dernier, Maxime Aiach, président de la Fédération du Service aux particuliers, déclarait que « dans les services à la personne, la durée moyenne du travail est de 11 heures par semaine. » Pour certaines activités, comme la garde des enfants après l'école, le temps partiel est « consubstantiel à l'activité ».
Une réforme reportée au 1er juillet
Le site des Echos publie aujourd'hui un article qui annonce qu'à l'issue d'une réunion avec les signataires de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, le ministère du Travail aurai décidé de reporter de six mois l'entrée en vigueur de la mesure concernant la durée minimale du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
Cette décision qui reporte donc au 1er juillet l'entrée en vigueur des 24 heures minimum serait l'expression de la volonté du gouvernement de laisser le temps aux négociations de branche menées actuellement d'aboutir dans la sérénité.
La population des salariés qui travaillent à temps partiel est estimée à 4,2 millions dont 82% sont des femmes.
Illustration : © photonetworkde - Fotolia.com
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