Cher contribuable, je te demande pardon

Cher contribuable, je te demande pardon. Je te demande pardon car je me rends aujourd’hui compte que je suis peut-être l’auteur de la recherche Google qui t’aura coûté le plus cher.

Nouvel épisode aujourd’hui de ma pseudo affaire qui m’opposait tout récemment en appel (un appel du Parquet, le plaignant initial n’étant pas partie civile) : voici que l’indexation de documents publics pas publics qu’il ne faut pas publier même s’ils sont publiquement accessibles sur un site du service public et qu’ils touchent à des questions de santé publique… fait son entrée  dans le code de la santé publique.

Il s’agit de l’Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique et de son article 7 qui dispose

L’autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l’article R. 1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l’indexation par des moteurs de recherche externes.

Il fallait bien une loi pour expliquer aux administrations que comme n’importe qui, elles sont responsables de ce qu’elles mettent à disposition du public.

C’est vraiment consternant de voir qu’on est obligé de légiférer sur des tautologies et qu’en revanche, en matière de procédure de test avant la mise en production d’une application en ligne, probablement rien n’a changé…