C’est un passage étonnant du rapport-Pecheur-2013 an page 155, qu’aucun syndicat n’a relevé. Il préconise de ne pas actualiser en fonction de la variation du SMIC les salaires modestes de la fonction publique, considérant que l’on valorise la part indiciaire, sans tenir compte de la part indemnitaire, ce qui aboutit à tasser une hiérarchie des rémunérations, dont le niveau haut et moyen est plus ou moins bloqué.
"La pratique,dans la fonction publique, a consisté jusqu’à présent à assurer que le minimum de
traitement indiciaire brut (1er échelon de la catégorie C) soit supérieur ou égal au montant du SMIC.
2°)Dans un contexte économique et budgétaire normal, c’est généralement l’augmentation de la valeur du point d’indice qui assure au bas de la grille de rester au moins au niveau du SMIC. Mais, du fait de la faiblesse des revalorisations du point d’indice depuis une dizaine d’années, et de son gel depuis juillet 2010, il a fallu procéder autrement et il a été assuré ces dernières années une équivalence entre le minimum de traitement indiciaire brut et le SMIC, au moyen d’un relèvement continu du bas de la grille
.
3°)Cette politique d’alignement systématique est problématique à plus d’un titre.Elle contribue à la déstructuration de la grille en resserrant chaque année l’écart entre le bas de la grille de la catégorie C et celui des catégories B et A. A cadre juridique et pratique inchangé, cette politique conduira, d’ici 2017, à aligner le bas de la grille de la catégorie A sur le SMIC.
Il en résulte que beaucoup de fonctionnaires au minimum de traitement indiciaire ont en réalité une rémunération totale supérieure, voire nettement supérieure au SMIC. Or, s’il n’y a aucune raison que les fonctionnaires soient défavorisés par rapport aux salariés, il n’y a aucune raison non plus pour qu’ils soient favorisés. "