On s’y attendait mais le coup est dur pour le groupe Canal+. Le Conseil d’Etat a annoncé ce lundi 23 décembre 2013 l’annulation de l’autorisation délivrée par l’Autorité de la concurrence au rachat de la chaîne D8 du groupe Bolloré par Canal+.
Pour rappel des faits, Direct 8 devenait à l’été 2012 la chaîne D8, la nouvelle généraliste prête à conquérir l’audience et devenir la nouvelle grande ! L’arrivée de Cyril Hanouna et la guerre des accès prime time étant également au programme de la lutte.
La juridiction administrative estime que l’autorisation octroyée est entaché d’un vice de forme et est « partiellement illégal sur le fond ».
Que reproche-t-on à ce rachat ? L’Autorité de la concurrence aurait commis « une erreur d’appréciation » en acceptant que Canal+ s’engage à ne pas acheter les droits de diffusion pour sa chaîne payante et ses deux chaînes gratuites (D8 et D17) pour plus de 20 films français par an. Le Conseil d’Etat a donc donné raison aux plaignants (TF1 et M6) en estimant que ce chiffre de 20 films maximum posait problème car il ne permet pas d’éviter à Canal+ un poids trop grand sur les droits exclusifs de rediffusion des films en payant et en clair.
Enfin, il a également constaté un vice de forme dans la prise de décision qui a été adoptée par son seul président alors qu’elle aurait dû être prise par une formation collégiale.
Cette annulation n’a pas d’effet rétroactif et s’appliquera à partir du 1er juillet 2014 ce qui permet à Canal+ de réagir et de régulariser la situation.