La TVA des services à la personne au 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier prochain, les taux de TVA applicables dans les services à la personne vont changer. Le taux de 19,6% va passer à 20%, le taux de 7% va passer à 10% et celui de 5,5% restera inchangé.
A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent :
- le taux de 19,6% passe à 20%
- le taux de 7% passe à 10%
- le taux de 5,5% reste inchangé.
Dans les services à la personne :
TVA à 20%
- Petits travaux de jardinage
- Cours à domicile hors soutien scolaire
- Assistance informatique et internet à domicile
- Organisation des services à la personne (mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile pour une résidence principale ou secondaire
TVA à 10%
- Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage
- Préparation et livraison de repas ou courses à domicile
- Garde d'enfants et soutien scolaire à domicile. Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements
- Collecte et livraison de linge repassé à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
TVA à 5,5%
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (hors soins et actes médicaux)
- Assistance aux personnes handicapées
- Aide à la mobilité, accompagnement, transport. Conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
- Garde-malade.
Source : Service Public
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