L’article journaldunet est sorti à 19:47, je n’ai aucune compétence juridique, je vous laisse décortiquer le jugement.
Pour résumer l’info. donné par ce média, le TGI de Paris vient de rendre un jugement prononçant la nullité de la marque Vente-privee.com, estimée dépourvue de caractère distinctif. Cette décision est la réponse à la plainte de Showroomprive.com.
[+] Village-justice.com avait établi déjà un article sur ce point législatif, en mars 2013: Acquisition du caractère distinctif par l’usage ou comment une marque non distinctive devient protégeable.
La subtilité des tribunaux : la marque loto a été considérée non distinctive, mais « pneus-online » a été considéré comme une marque distinctive… Nous verrons ce que dira l’appel…