La Commission du transport doit assurer un équilibre entre le droit des usagers de circuler en sécurité et le droit d’un propriétaire et exploitant de mettre en circulation des véhicules lourds.

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Un gros joueur du domaine routier voit sa côte de sécurité modifiée!

Bien que Kingsway est un propriétaire et exploitant responsable, la perte de roues survenues lors de trois événements, dont un mortel, sur une période de 19 mois, oblige la Commission du transport à se pencher sur la sécurité des usagers de la route et de l’intégrité des chemins.

À l’intérieur d’un jugement rendu le 22 novembre dernier, la Commission du transport à modifiée la côte de sécurité de Transport TFI-5, S.E.C. (Kingsway) en rendant l’entreprise conditionnelle pour une période d’un (1) an suite à des événements troublants.

[2] Le 8 janvier 2013, la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission (la DSJ) a transmis à Kingsway un avis d’intention amendé et de convocation (l’Avis) faisant état de deux événements critiques au volet « exploitant », soit :

              1. Un événement critique concernant un accident mortel survenu le 28 juillet 2011;

              2. Un deuxième événement critique concernant un accident mortel survenu le 22 décembre 2011.

[3] Le premier événement concerne une perte de contrôle du véhicule lourd par le conducteur entraînant son décès.

[4] Le second événement est survenu suite à une perte de roues, alors que le véhicule lourd de Kingsway circulait sur les chemins ouverts à la circulation publique, entraînant ainsi le décès d’une conductrice de véhicule de promenade circulant sur la voie publique.

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[6] Kingsway est un transporteur majeur au Québec et opère un parc de véhicules lourds constitué d’environ 425 tracteurs et 800 remorques.

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[24] Kingsway dépose à l’audience une documentation volumineuse en rapport à la présente vérification de comportement.

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[38] Les événements critiques survenus en 2011 ont été néfastes pour l’image de l’entreprise et ont entrainé une approche différente dans la gestion de la sécurité de tous les gestionnaires et départements de l’entreprise.

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[44] Dans la nuit du 28 juillet 2011, vers 2 h, Daniel Frigon, camionneur chez Kingsway, a perdu la maîtrise de son camion de 53 pieds qui s’est retrouvé renversé dans un fossé.

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[57] Le rapport d’investigation du coroner, en date du 25 juin 2012, est déposé. Selon ce rapport et l’analyse de l’enquête policière, ce dernier retient les points suivants :

«Au terme de son enquête, il retient comme facteurs contributifs le fait qu’il (Daniel Frigon) se soit endormi et le non-respect du port de la ceinture. Il ajoute que son expérience lui apprend que le port de la ceinture est problématique chez les conducteurs de poids lourds. Dans les faits, il apparaît clairement que la ceinture de sécurité aurait certainement augmenté les chances de survie de Monsieur Daniel Frigon. En effet, lors des tonneaux, il a été déporté du côté passager et l’angle de dénivellation du fossé a écrasé cette partie de la cabine lors de la fin de course».9 

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[64] Le matin du 22 décembre 2011, vers 6 h 40, John R. Longmire, camionneur chez Kingsway, circule avec son véhicule lourd, en direction Sud sur le Queen Elisabeth Way (QEW), autoroute à trois voies dans chacun des deux sens.

[65] Près de l’échangeur de la sortie du Boulevard North Shore à Burlington, ON, les roues arrière droite du troisième essieu de sa remorque se détachent. Une des roues percute la barrière du terre-plein de l’autoroute et frappe de plein fouet un premier véhicule (V2) circulant sur le QEW en direction Nord, frappe un second véhicule (V3) circulant dans la même direction et continue sa course pour s’immobiliser sur l’accotement des deux voies d’accès du Boulevard North Shore sur le QEW.

[66] La conductrice du véhicule V2, Miroslawa Chmielewska, une dame de 54 ans, est décédée sur le coup lors de l’impact de la roue sur son véhicule.

[67] Le conducteur du véhicule lourd de Kingsway n’aurait pas eu connaissance de la perte des roues de sa remorque et a continué sa route sans s’immobiliser. Il a été arrêté quelques heures plus tard par les policiers, alors qu’il était à une halte routière de camionneurs.

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[74] Des procédures judiciaires et criminelles impliquant John R. Longmire sont pendantes en Ontario.

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[92] Sur l’autoroute 20, direction Est au kilométrage 112, secteur Beloeil, un Inter de l’année 2009 de Kingsway, conduit par Jean-Claude Poudrier, a perdu deux roues arrière gauche. Celles-ci ont percuté le garde-fou d’un pont du côté droit de l’autoroute.

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[96] La Commission a examiné particulièrement plus de 25 autres événements concernant des accidents impliquant les véhicules lourds de Kingsway.

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[133] L’événement critique du 22 décembre 2011 a causé le décès de la conductrice d’un véhicule de promenade, suite à la perte de deux roues arrière du véhicule lourd de Kingsway.

[134] Cet événement soulève une problématique particulière au niveau des obligations du conducteur en regard des rondes de sécurité et des vérifications avant départ et au niveau des obligations du propriétaire et exploitant en ce qui concerne le volet entretien d’un véhicule lourd.

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[143] L’événement du 21 mai 2010 n’a pas été documenté ou expliqué de façon satisfaisante.

[144] Kingsway explique qu’il s’agit d’un véhicule lourd loué et n’est pas en mesure de vérifier son dossier entretien, ni de vérifier le dossier conducteur.

[145] Il n’en demeure pas moins que ce véhicule lourd fait partie de l’exploitation des véhicules que Kingsway fait circuler sur un chemin ouvert à la circulation publique.

[146] Il relève de sa responsabilité comme exploitant de véhicules lourds de s’assurer que la vérification avant départ ou les rondes de sécurité soient adéquatement faites par son conducteur et de vérifier à ce que ce véhicule lourd soit adéquatement entretenu.

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[153] Ces trois événements constituent, pour une période de 19 mois, des accidents causés suite à la perte de roues d’un véhicule lourd circulant sur le réseau routier, lors de l’exploitation de ces véhicules lourds par Kingsway.

[154] Cette situation est troublante en regard de la sécurité, représente une situation anormale et s’est produite de façon trop fréquente.

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[169] Tout usager de la route qui circule sur les chemins publics accepte de partager certains risques inhérents à la conduite d’un véhicule automobile.

[170] Il y a tous les risques d’accident qui peuvent survenir dans de multiples circonstances. Ce sont les aléas de la conduite automobile.

[171] Les accidents provoqués suite à la perte de roues sont des événements particuliers et exceptionnels qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers et mettent en péril l’intégrité des chemins.

[172] La preuve n’indique pas que les trois événements impliquant une perte de roues qui ont fait l’objet de la présente enquête découlent d’une situation fortuite.

[173] La preuve révèle que ces trois événements sont plutôt reliés à des déficiences des conducteurs ou des déficiences dans l’entretien des véhicules lourds.

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[179] Dans la présente affaire, la Commission doit intervenir pour assurer la sécurité des usagers et l’intégrité des chemins.

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[181] Bien que Kingsway est un propriétaire et exploitant responsable, la perte de roues lors des trois événements, dont un mortel, un avec blessés, sur une période de 19 mois, oblige la Commission à faire pencher cet équilibre au profit de la sécurité des usagers et de l’intégrité des chemins.

[182] La Commission va donc prendre des mesures afin de réduire les risques de ce type d’événement et imposer des conditions à Kingsway.

Pour lire le résultat et les sanction appliquées à l’entreprise: Cliquer ici