Épargne-pension et fiscalité : déclaration et avantage

Épargner en vue de se constituer une pension complémentaire est devenu indispensable. L’épargne-pension vous donne en outre droit à un avantage fiscal. Mais comment en bénéficier, à combien s’élèvera-t-il et comment en retirer le maximum ?

Il existe de nombreuses manières d’épargner pour une pension complémentaire : vous pouvez ainsi avoir recours à une épargne-pension ou une épargne à long terme, mettre de l’argent de côté sur un compte d’épargne, investir dans l’immobilier, … L’épargne-pension vous permet toutefois aussi de bénéficier d’un petit extra fiscal toujours bienvenu sous la forme d’une réduction d’impôt.

Assurance ou compte

Vous pouvez, pour l’épargne-pension, vous adresser à un assureur (assurance épargne-pension) ou à une banque (compte d’épargne-pension). Une assurance sera le plus souvent assortie d’un rendement garanti, alors que le rendement sur un compte dépendra des résultats d’un fonds de pension sous-jacent. Un compte pourra donc vous rapporter plus qu’une assurance, mais aussi moins…

Avantage fiscal

Le montant des primes d’épargne-pension donnant droit à un avantage fiscal est plafonné à 940 € (en 2013) par an. Votre avantage fiscal correspond dans ce cas à 30 % des primes versées. Autrement dit, votre avantage fiscal pour une prime de 940 € sera au maximum de 282 €.

Rien ne vous obligera toutefois à verser 940 €. Vous pourrez aussi verser moins si vous le souhaitez. Mais votre avantage fiscal diminuera inévitablement dans ce cas. Il n’y a pas de montant minimum.

Enfin, vous ne bénéficierez pas d’un avantage fiscal l’année de vos 65 ans.

Conditions

Le droit à l’avantage fiscal suppose le respect de plusieurs conditions :

• Vous devez être un habitant du royaume de Belgique ou d’un autre État membre de l’Espace économique européen au moment de conclure le contrat d’épargne-pension.
• Vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 65 ans à la conclusion du contrat d’épargne-pension.
• Vous devez être soumis à l’impôt des personnes physiques.
• La durée du compte ou de l’assurance d’épargne-pension doit être au minimum de 10 ans.
• Vous devez être le bénéficiaire en cas de vie. Les bénéficiaires en cas de décès doivent être ‘vos héritiers’.

Déclaration

Vous devrez indiquer le montant total de vos versements pour l’année en question dans votre déclaration, dans le cadre X (dépenses donnant droit à une réduction d’impôt), au point E (code 1361 ou 2361).

Attestation

Chaque année, votre banque ou assureur vous remettra une fiche (n° 281.60) reprenant vos versements. Vous devrez être en mesure de présenter cette fiche si l’administration fiscale vous le demande.

Pas obligatoire

Rien ne vous obligera à déclarer vos versements pour votre épargne-pension. Si vous ne le faites jamais, votre capital final ne sera pas non plus imposé. Mais vous n’aurez bien sûr jamais bénéficié non plus d’un avantage fiscal.

Attention : si vous avez bénéficié ne fût-ce qu’une seule fois d’un avantage fiscal, votre capital final sera dans tous les cas imposé…

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