Le Mouves avait à l’époque pointé cette injustice, défavorisant des entreprises sociale qui choisissent pourtant de limiter volontairement leur lucrativité, n’ont pas d’actionnaires à rémunérer, prodiguent la même qualité de services à tous, sans discrimination tarifaire et permettent de surcroît d’optimiser les dépenses publiques.
Suite à cette mobilisation, une mission parlementaire sur le secteur privé non lucratif avait été confiée avant l’été 2013 par le Premier Ministre aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Depuis, consultations et auditions se sont succédées, le rapport a été remis courant octobre 2013 et…plus rien. Un silence inquiétant qui compromet fortement les chances de voir des propositions de ce rapport retenues dans le Projet de Loi de Finances 2014.
Le Mouvement des entrepreneurs sociaux demande donc au gouvernement d’être le garant de l’égalité de traitement fiscal entre les entreprises, en faisant en sorte que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi bénéficient effectivement à toutes, sans discrimination.Il doit permettre aux entreprises sociales de se battre à armes égales – ni plus ni moins ! - avec le privé lucratif, à l’heure même où la Loi relative à l’économie sociale et solidaire en préparation reconnaît le rôle majeur de ces entreprises dans la compétitivité de notre pays.Source : Communiqué de presse MOUVES