L’ordre juridique suédois n’a pas protégé une jeune fille mineure de la tentative, par son beau-père, de la filmer nue en secret
Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu ce jour dans l’affaire Söderman c. Suède (requête no 5786/08), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité,qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la tentative par un beau-père de filmer en secret sa belle-fille de 14 ans alors qu’elle était nue, et le grief de celle-ci selon lequel l’ordre juridique suédois, qui à l’époque n’interdisait pas de filmer autrui sans son consentement, ne lui a offert aucune protection contre cette atteinte à son intégrité personnelle.
La Cour estime que le droit suédois tel qu’en vigueur à l’époque des faits n’assurait pas à Mme Söderman – par l’existence d’un recours pénal ou civil – une protection de son droit au respect de sa vie privée qui fût conforme à la Convention. L’acte commis par le beau-père a porté atteinte à l’intégrité de la jeune fille et était d’autant plus grave que celle-ci était mineure, que l’incident s’était produit à son domicile et que l’auteur était une personne à qui elle devait pouvoir faire confiance.
En conséquence, il y a eu violation de l’article 8.
La Cour dit que la Suède doit verser à Mme Söderman 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 29 700 EUR pour frais et dépens.
Pour ceux qui voudraient en savoir plus sur cette affaire: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4563701-5513480#{"itemid":["003-4563701-5513480"]}
+ Elisa Viganotti