Transport: Les fiches journalières (Log book)

 L’importance de la légalité des fiches journalières (Log Book)

Mise en situation: Pierre est un vrai camionneur, un champion de la falsification de ses fiches journalières et selon lui il réussit toujours à tromper la vigilance des contrôleurs routiers.  30 minutes, 2 heures, Pierre est le champion toutes catégories. Un beau jour alors que Pierre mangeait son sandwich au volant une automobile fit une manoeuvre dangereuse forçant Pierre à mettre les freins dans le tapis comme on dit dans le milieu.

L’inévitable arriva Pierre eu un accident de la route causant la mort de jeunes enfants assis sagement sur le siège arrière du véhicule que Pierre engloutit. Sur place les policiers se mirent à regarder les fiches journalières de Pierre lorsque un des enquêteurs trouva des restant de cette sandwich si délicieuse que Pierre dégustait quelques minutes auparavant.

Le doute soulevé sur les activités de Pierre au volant les enquêteurs effectueront quelles enquêtes afin de déterminer si Pierre est fautif et/ou si ses fiches journalières ont été falsifiées ?

La réalité

La loi est claire concernant les droits des contrôleurs routiers, ils peuvent entrer chez un transporteur à tout moment afin d’effectuer des vérifications, ils détiennent un contrôle qui prima facie dépasse largement les pouvoirs des policiers eux mêmes.

Quels documents pourraient exiger les enquêteurs en rapport avec la mésaventure de Pierre ?

Les enquêteurs pourraient demander et exiger:

- Les fiches journalières de Pierre des 6 derniers mois

- Les relevés salarial de Pierre afin de s’assurer que les heures déclarées à l’intérieur de ses fiches sont identiques à ses heures payées.

- Si l’entreprise équipe ses camions de système GPS les enquêteurs pourraient également exiger de voir les allées et venues de Pierre sur une période donnée.

Que pourrait-il arriver à notre ami Pierre selon la loi ?

Selon le code criminel Pierre pourrait s’exposer à une poursuite pour négligence criminelle.

• 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
  • a) soit en faisant quelque chose;
  • b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

  montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

• Définition de « devoir »(2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi.

• S.R., ch. C-34, art. 202.

Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
• b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

• L.R. (1985), ch. C-46, art. 220;
•  1995, ch. 39, art. 141.

Regardons la réalité concernant les salaires des camionneurs en date de ce jour.

Aujourd’hui un camionneur peut gagner en moyenne .40 sous du mille parcourus ce qui représente sur une moyenne de 50 milles parcourus en 60 minutes un salaire d’environs 20 $ de l’heure.

Un camionneur peut circuler sur la voie publique pendant 70 heures sur 7 jours ou bien 120 heure sur 14 jours.

70 heures semaine: 1, 400 $ brut en salaire

La première question que devrait se poser un camionneur serait de savoir si une vie humaine vaut plus que 1, 400 $ brut par semaine et si la falsification de ses heures de conduites vaut le risque d’un accident causant la mort ou il peut y avoir un risque d’accusation pour négligence criminelle ? ( Voir les peines imposées )

Qu’en est-il si l’entreprise est celle qui mettait de la pression sur Pierre afin qu’il effectue ses dépassements d’heures ?

L’article 217.1 du Code criminel introduit l’obligation « à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. » Le terme « quiconque » réfère à toute personne qui dirige réellement l’exécution d’un travail, peu importe son niveau hiérarchique dans l’entreprise.

Bien qu’il ne criminalise pas automatiquement l’absence de diligence raisonnable de la part des cadres supérieurs d’une entreprise, le nouvel article 22.1 du Code criminel rend désormais plus facile la preuve de la participation criminelle d’une organisation. Aujourd’hui, la Couronne pourra prouver la participation de l’organisation si elle peut établir hors de tout doute raisonnable les éléments suivants :

a) d’une part, l’un de ses agents, c’est-à-dire un administrateur, un superviseur ou un employé a, dans le cadre de ses attributions, eu une conduite – par action ou omission – qui, prise individuellement ou collectivement avec celle d’autres de ses agents agissant également dans le cadre de leurs attributions, vaut participation à une infraction de négligence criminelle ayant causé la mort ou des blessures corporelles;

b) d’autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d’activité de l’organisation qui a donné lieu à l’infraction, ou les cadres supérieurs collectivement se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l’infraction.

Saviez-vous que le profit moyen d’une entreprise de transport se situe à une moyenne de 3 – 5 % ?

Combien vaut la vie d’autrui ?

Pensez-y lorsque vous remplirez vos fiches journalières……..