Le Ministère de l'écologie vient de publier au Journal officiel le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement.
Le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement peut être consulté ici ou ci-dessous.
La situation sera désormais la suivante : les projets de défrichements d'une surface de plus de 25 hectares seront soumis à étude, d'impact, ceux d'une surface comprise entre 0, 5 et 25 hectares sont soumis à étude d'impact au cas par cas, ceux d'une surface inférieure à 0, 5 hectares ne le seront plus.
Verre à moitié plein : cette réforme simplifie la situation juridique des défrichements. Pour certains de très faible ampleur, la réalisation d'une étude d'impact ne se justifiait pas. Verre à moitié vide : la technique du seuil est peu satisfaisante. Outre les risques -limités cependant - de fractionnement des projets, c'est en réalité projet par projet qu'il faudrait permettre à l'autorité compétente d'apprécier les mesures d'évaluation et de correction à mettre en oeuvre. Dans l'absolu il est possible de soutenir qu'un défrichement, même de faible ampleur, peut mettre en danger l'habitat d'une espèce protégée et peut être pas certains défrichements de grande ampleur.
L'articulation entre le droit et la science est parfois complexe et la technique du seuil peut avoir un effet réducteur.
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JORF n°0266 du 16 novembre 2013 page 18639texte n° 19
DECRET
Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
NOR: DEVD1310383D
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de défrichement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. Parmi eux figurent les projets de défrichement. Actuellement, les défrichements portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact. A l'inverse, les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas. Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 374-1, R. 341-1 à R. 341-3 et R. 374-1 à R. 374-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les lignes a et b de la rubrique 51° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
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