Suite à la condamnation d’un professionnel détenant et utilisant un compte Paypal dans le cadre de son activité (lire le compte rendu) qui avait engendré de nombreuses interrogations de la part des utilisateurs de comptes virtuels, l’Administration fiscale a apporté des modifications à l’article 1649 A du Code Général des Impôts concernant l’obligation de déclaration de compte détenu à l’étranger.
Non obligation de déclaration de compte de type Paypal détenu à l’étranger
L’Administration fiscale a apporté des précisions concernant les comptes ouverts à l’étranger ayant pour objet de réaliser des paiements ou des encaissements en ligne, ce qui concerne Paypal ainsi que les autres moyens de paiements électroniques de ce tyoe.
Ainsi, il est précisé que l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens;
- l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10.000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Concrètement, le fait de posséder un compte de type Paypal qui, pour l’Europe, est domicilié au Luxembourg, n’entraine pas l’obligation de déclarer ce compte s’il est relié à un compte bancaire situé en France et s’il n’est utilisé que pour recevoir/envoyer de l’argent dans le cadre d’achats et ventes sur internet dans la limite de 10.000 euros par an.
Le texte est clair, particuliers et entreprises ne sont pas soumis à une obligation de déclaration de compte détenu à l’étranger s’ils possèdent et utilisent un compte de paiement virtuel tel que Paypal, sous réserve de ne pas encaisser plus de 10.000 euros par an sur ces comptes virtuels.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/23