Les notaires reçoivent des cadeaux.
Le contentieux du changement de régime matrimonial n’existe quasiment plus (il est maintenant traité pas les notaires) ; les actes de notoriété après décès en l'absence de contrat de mariage ou de dispositions de dernière volonté sont dorénavant de la compétence exclusive des notaires (art. 730-1 C. civ. Modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) et bientôt, le divorce amiable se fera dans une étude de notaire.
Comment et pourquoi cette profession tire son épingle du jeu, face à une conjoncture inquiétante pour les métiers du droit.
Ils avaient pourtant de quoi être inquiet…
La perspective de l’ouverture de l’économie et la concurrence pouvait laisser craindre la venue de notaires étrangers. (Sur http://www.spcm.org/ : Réforme de la justice : les notaires étrangers arrivent, par S. E. K.).
Le Rapport Attali prévoyait une remise en cause du statut du notariat (mode de nomination ou du tarif).
Enfin, le projet de fusion avec les avocats semblait être à l’ordre du jour.
En réalité il semble bien que leur inquiétude se conjugue au passé.
Lors de leur 104è congrès qui a pour thème "le développement durable : un défi pour le droit", la Garde des Sceaux les a clairement rassurés.
Extrait :
« Monsieur le Président Reynis, vous savez défendre l'intérêt de votre profession avec conviction et énergie. Nous nous rencontrons régulièrement.
(…)
Nous l'avions aussi évoqué : la Commission européenne souhaite supprimer la condition de nationalité pour devenir notaire.
La Commission appuie son raisonnement sur les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services.
Je vous avais promis que le Gouvernement français plaiderait votre cause auprès des Etats membres et de la Commission. Je vous avais largement exposé notre argumentation. Je n'y reviens pas.
(…)
Monsieur le Président Reynis, vous avez tenu à me faire part de vos propositions et de vos inquiétudes à la suite du rapport élaboré par la Commission Attali.
Nous avons - je l'ai déjà dit - des relations claires. Alors, je vais être très claire : je n'entends pas remettre en cause le statut du notariat, qu'il s'agisse du mode de nomination ou du tarif.
(…)
L'augmentation du nombre des notaires de 20 % d'ici 2012 me parait une bonne réponse au rapport Attali. Elle était une nécessité.
Et oui, on supprime des tribunaux, mais on créé de nouvelles études…
Deux textes règlementaires qui confortent cette vision ont été récemment publiés"...
Un Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat modernise la formation initiale des notaires sans la changer. Il a pour but de contribuer à terme à un accroissement significatif du nombre de diplômés.
Un décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires conforte l’idée d’une profession soumise à tarification. Il faut rappeler que certains actes échappent à cette tarification : le notaire ne peut facturer le compromis (BDIDU).
A écouter, sur Sur France Info : Sur France Info :
Le statut des notaires confirmé, malgré le rapport Attali, par Grégoire Lecalot
Rachida Dati, la ministre de la Justice. (0'45")
Les notaires restent privilégiés, à tort selon Paul-Albert Iweins, président du conseil national des barreaux, qui représente les avocats français (0'42")
Et maintenant, les notaires peuvent fêter leur victoire dans leur nouveau village.