L’amendement à l’article 45 du PLFSS tente de réintroduire la clause de désignation d’un ou plusieurs opérateurs qui sera imposée pour gérer la couverture santé ou prévoyance des salariés d’une branche d’activité.
Dans un texte qui prétend préserver la Sécurité sociale, cet amendement dénote.
Comme l’avait déjà fait remarquer en son temps le Conseil constitutionnel en la censurant, cette clause est contraire au droit à la concurrence et au respect du droit des citoyens à contractualiser librement.
Les Sages ne manqueront pas d’apprécier à sa juste valeur ce cavalier ajouté à la va-vite, hors du droit.
Pour tenter de répondre à nos critiques (cf. notre communiqué du 10 octobre 2013), le gouvernement expérimente l’introduction de garanties du niveau de prestations, sorte de « sécurité sociale allégée » gérée par les assureurs privés.
Notre Sécurité sociale est universelle et solidaire. Elle mérite et a les moyens de le rester. Cet amendement, dont on peut sans doute saluer le fond de bonne intention, reste ce qu’il est : quelques mots qui ne peuvent suffire à poser les bases d’une réflexion et d’un nécessaire débat sur notre système de santé solidaire. Voter cet amendement, c’est voter la certitude que les dispositions qu’il contient ne seront ni applicables ni appliquées.
De leur côté, les assureurs privés ou mutualistes poursuivront de manière logique et légitime leur métier : sélectionner les cotisants et les risques en imposant des cotisations proportionnelles qui financent des millions de frais de communication dans les journaux, radios et télévisions.
Pour toutes ces raisons, Soins coordonnés souhaite le retrait de cet amendement qui continue de concourir à la privatisation de notre Sécurité sociale.
Source : Communiqué de presse du 23 octobre 2013 de Soins Coordonnés, association de professionnels de santé.
Contact :
- Peggy Wihlidal /Déléguée Générale
- Martial Olivier-Koehret / Président
- [email protected] - 09 50 60 39 79
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