La FISCALITÉ est-elle toujours un moyen de PRESSION SOCIÉTALE juste ? – UFML

Lorsque le gouvernement prend une mesure « d’interdiction » ou de « limitation », il faut bien attendre une taxe derrière. L‘avenant 8, le CAS, le TPG n’échappent pas à la règle.

Deux mesures prises récemment par le gouvernement doivent attirer l’attention car elles relèvent d’un mécanisme similaire :

• La « clause de désignation » permet à chaque branche professionnelle de « désigner » l’organisme choisi pour financer la couverture complémentaire obligatoire voulue par le chef de l’Etat. Les contrats collectifs des Instituts de Prévoyance sont largement favorisés dans cette course, d’autant que l’état vient de proposer un amendement permettant aux entreprises acceptant l’organisme désigné de bénéficier d’une modulation du forfait social, comprenez alléger la facture fiscale.
• La taxation sur les contrats de complémentaire, expliquant déjà les augmentations continues des cotisations depuis quelques années, sera de 7 % pour les contrats  »responsables » (soit 5 euros par contrat, gémit M. Caniard) à 13 % pour les contrats « non responsables » c’est-à-dire prenant en charge les dépassements d’honoraires, chiffres éminemment modulables au gré des déficits…. Alors que l’avenant 8 et le Contrat d’Accès aux Soins annonçaient des DH possibles de 150 % sur l’ensemble de l’activité des médecins, la limite absolue des 150 % par acte vient d’être annoncée. La complexité du calcul, par spécialité, par région, par année, laisse penser que la « responsabilité » des contrats peinera à aller au delà des 75% des TO (Tarif Opposable), pour tendre vers le 0% dans de brefs délais condamnant donc la médecine libérale pour laquelle aucun allègement d’aucune sorte n’est à ce jour envisagé.

Plusieurs réflexions :

• l’Etat use de méthodes de chantage pour imposer une politique de santé répressive où ni médecin, ni assuré n’aura de choix.
• L’arme utilisée est l’arme fiscale : la pression fiscale s’accroîtra sur les entreprises qui n’observeront pas les clauses de désignation et sur les complémentaires qui proposeraient des contrats « non responsables ».
• La riposte à ces mesures sera d’ordre financier : les complémentaires répercuteront les prix des taxes (c’est déjà annoncé par M. Caniard) même sur les contrats de base, puis proposeront une gamme de contrats de plus en plus coûteux pour ceux qui voudront échapper à la désignation d’office ou aux contrats responsables. Ce faisant c’est bien en réaction à ce levier fiscal exercé par l’Etat que seront modulés des contrats, faisant entrer de plain-pied dans le paysage français la médecine à plusieurs vitesses.

Selon que vous serez puissant ou misérable…

Dr Dominique Thiers-Bautrant, Vice Présidente UFML

MAINTENANT CA SUFFIT ! MOBILISATION ! ACTION !

Le 02 décembre un mouvement d’arrêt total d’activité de grande ampleur et plus…, dont les modalités seront expliquées lors d’un grand rassemblement de préparation à Paris le 09 novembre 2013, de 15h à 18h.

Source : Newsletter du 25 octobre

Union Française pour une Médecine Libre

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