L’absence de déclaration d’une moins-value subie à l’occasion de cession de valeurs mobilières ne fait pas en elle-même obstacle à son imputation sur une plus-value de même nature réalisée au cours des dix années suivantes.
C’est ce qui en ressort de CAA Versailles 16 mai 2013 n° 11VE02685, 6e ch.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à l’appui de leur demande de première instance, M. et Mme P. ont indiqué le nom de la société dans laquelle ils détenaient des parts, ainsi que le montant de la moins-value subie en 2005 à l’occasion de la cession de leurs parts dans cette dernière, et ont produit à l’administration fiscale, dans leur réclamation préalable, l’imprimé fiscal unique afférent à cette cession ; que ces éléments n’ont pas été contestés par l’administration qui, depuis la réclamation préalable jusqu’aux dernières écritures devant la Cour, s’est bornée à faire valoir que la moins-value n’avait pas été déclarée, sans formuler d’observations, même à titre subsidiaire, sur l’existence ou le quantum de cette moins-value ; que, dans ces circonstances, les requérants doivent être regardés comme établissant la réalité et le montant de la moins-value qu’ils déclarent avoir subie ; »
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