Projet de Loi "délais de paiement"

MESURE N°3

Réduire les délais de paiement

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Dans la période récente, les conditions de paiement ne se sont pas réellement améliorées, avec

soixante-sept jours de délais de paiement moyen contre cinquante-sept jours en Europe. Le

traitement de ce problème par la négociation permet des avancées mais, comme vient de le confirmer

le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement (décembre 2007), ces résultats sont

insuffisants. La seule amélioration nettement perceptible vient d’un seul secteur, celui des transports,

grâce au nouveau dispositif de délais de paiement à trente jours instauré par la loi dans ce secteur en

2006.

En 2006, les créances clients au-delà de soixante jours de chiffre d’affaires représentent 139 milliards

d’euros (30 % de l’ensemble des créances clients), les dettes fournisseurs au-delà de soixante jours

d’achats, 104 milliards d’euros (26 % de l’ensemble des dettes fournisseurs).

Réduire les délais de paiement favorise le développement des PME, en desserrant la contrainte

financière qui s’applique à elles et en améliorant leur fonds de roulement.

Une réduction des délais de paiement moyens de soixante-huit jours aujourd’hui à cinquante-sept

jours permettrait de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises,

donc 4 milliards d’euros de capitaux pouvant être investis directement dans la production.

Que propose le projet de loi ? (article 6)

La réforme proposée participe d’une démarche en plusieurs étapes, initiée par le président de la

République, qui prévoit : un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une

phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance

d’un an en cas d’échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de

paiement s’inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.

• Les délais de paiement convenus sont plafonnés à soixante jours

Il convient dans un premier temps de rattraper la moyenne européenne, ce qui conduit à plafonner

ce délai à soixante jours ; la solution retenue du plafonnement des délais de paiement convenus a

montré son efficacité dans le domaine des transports. Le délai issu de la négociation ne pourra

pas dépasser soixante jours (ou quarante-cinq jours fin de mois) à compter de la date d’émission

de la facture, ce qui introduit une certaine souplesse dans le dispositif.

• Des accords secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais de

paiement et être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur

L’objectif final est de réduire encore plus les délais de paiement. C’est la raison pour laquelle la

mesure prévue dans le projet de loi permettra aux professionnels d’un secteur, clients et

fournisseurs, de convenir d’un délai de paiement inférieur à celui déterminé par la loi, par voie

d’accord conclu par leurs organisations professionnelles. Elle permet au gouvernement d’en

étendre la portée à tous les opérateurs du secteur par voie de décret.

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• Les pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement sont renforcées pour être

rendues plus dissuasives

Les montants des pénalités de retard étant actuellement insuffisamment dissuasifs, la réforme prévoit

leur augmentation significative : il est proposé de majorer le taux plancher des pénalités de retard de

1 fois 1/2 le taux d’intérêt légal à 3 fois (soit 10 % environ aux conditions de marché actuelles).

• Le non-respect des plafonds établis par la loi pourra être sanctionné plus facilement

devant le juge civil

Le régime de sanction des délais de paiement manifestement abusifs prévu par le code de commerce

est modifié de telle sorte que deviendra abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal

prévu par cette réforme.

Cette disposition vise à assurer l’effectivité de l’application de ces nouvelles dispositions, puisque

toute personne intéressée mais aussi le ministre de l’Économie pourront se prévaloir de ces

dispositions pour faire respecter des délais de paiement.

• Un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu par la loi pourra être

temporairement accordé à certains secteurs

La réforme prévoit la possibilité pour des secteurs déterminés de déroger sous conditions et

temporairement au plafond légal par le biais d’accords interprofessionnels.

En effet, le plafonnement à soixante jours des délais de paiement peut dans certains cas engendrer

des difficultés d’adaptation pour certains secteurs spécifiques, par exemple ceux dont le modèle

économique repose sur le financement partiel du cycle d’exploitation par les fournisseurs, situation

caractérisée notamment par l’existence de stocks importants et diversifiés comportant de nombreuses

références, avec une rotation lente.

Les conditions de dérogation temporaire sont de trois ordres :

- la motivation de dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et

spécifiques au secteur ;

- le fait pour l’accord de prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai

légal ;

- sa limitation dans la durée qui ne peut en tout état de cause dépasser le 1er janvier 2012.

Ces accords devront être reconnus comme satisfaisants à ces conditions par décret après avis du

Conseil de la concurrence.

• L’État montre l’exemple.

Il réduit par décret ses délais de paiement à trente jours et les intérêts dus en cas de retard sont

augmentés.

• Ces nouvelles dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2009

Le gouvernement est sensible au fait qu’une application immédiate de ces nouvelles dispositions est

susceptible de créer des difficultés temporaires d’adaptation. C’est pourquoi, la loi prévoit une

application de ces nouvelles dispositions aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

SOURCE MINISTERE DE L'ECONOMIE DOSSIER DE PRESSE