3 arrêtés préfectoraux autorisant le tir de loups en battues viennent d’être suspendus. Pour le troisième, celui de Grenoble, les modifications apportées pour le rendre légal n’ont pas été jugées suffisantes.
Extraits des décisions de justice à propos des 3 arrêtés préfectoraux
NICE, 3 octobre
1) « La mesure consistant, à titre dérogatoire, à prélever des loups dans une zone territoriale définie porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l’association ASPAS entend défendre alors que les atteintes à la vie pastorale susceptibles d’être entrainés par la suspension de l’arrêté litigieux ne sont pas établies tout particulièrement en fin de période de pâturage des troupeaux. »
2) « (…) l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 septembre méconnait les dispositions précitées de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; il y a lieu (…) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013… » .
L’art. 28 précise que « les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l’ONCFS par toute personne compétente sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable (…) et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés. Des chasseurs proposés par les fédérations de chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu’ils suivent une formation auprès de l’ONCFS. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l’ONCFS est fixée par le préfet après avis de l’ONCFS. »
MARSEILLE, 17 octobre 2013
Les considérant sont les mêmes que ceux de Nice repris ci-dessus.
Mais en plus: « l’arrêté attaqué autorise la tenue de battues au gibier, alors qu’elles ne sont pas prévues à l’art. 28 (…), et prévoit la participation à ces battues de chasseurs dans des conditions ni précisées, ni même abordées, alors que l’art. 28 dispose que les chasseurs doivent suivre une formation auprès de l’ONCFS et figurer sur une liste fixée par le préfet, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que la lettre d’instructions adressée par la DDT du département aux sociétés de chasse le 26 septembre 2013 autorisant les battues au grand gibier est dépourvue de base légale au regard de l’arrêté du 15 mai 2013, alors que les journées de formation des 25 et 26 septembre 2013 sont postérieures à l’édiction de l’arrêté attaque ; qu’il y a lieu (…) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée… »
GRENOBLE, 18 octobre 2013
« Considérant que, compte tenu de l’intervention des arrêtés du 10 octobre 2013, qui modifient les arrêtés attaqués en supprimant la possibilité de prélèvement de loup au moyen de chasses en battues, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le moyen tiré de ce que ces modalités méconnaissent les dispositions de l’art. 28 (…) ; qu’en l’Etat de l’instruction, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués méconnaîtraient les dispositions de l’article 6 de la directive du 21 mai 1992 et de l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 dès lors qu’ils autorisent le prélèvement de deux loups et non d’un seul et qu’il n’est pas justifié que les éleveurs ayant fait l’objet d’attaques auraient effectivement mis en place des mesures de protection suffisantes pour éviter ou limiter ces attaques sont de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité, de la décision attaquée ; qu’il y a lieu (…) d’ordonner la suspension de l’exécution de ces arrêtés. »
Ces arrêtés ont pour origine la lettre que Philippe Martin, ministre de l’écologie avait envoyé aux préfets le 10 septembre 2013. Elle donnait pour instructions aux préfets de recourir aux battues de gibier, de prélever plusieurs loups à la fois, le tout avec une demande de retour d’informations dans les 10 jours.
Selon Maître Benoit Candon, avocat des associations ASPAS et FERUS: « Le responsable de ces échecs judiciaires à répétition est donc bien le ministre de l’écologie, les préfets n'ont fait qu'obéir à ses instructions, lesquelles sont d'autant plus regretables qu'elles s'immiscent dans un processus délicat, tant en droit, que sur le terrain. »
Dans le cas de l’arrêté de Grenoble : « le juge n'a effectivement pas jugé les battues car le préfet de la Drôme avait modifié ses arrêtés sur ce point, mais il a censuré:
- d'une part le prélèvement d'une pluralité de loups (et pas spécialement eu égard à la population loups de la Drôme mais parce que dans le principe le prélèvement d'un seul permet a priori d'atteindre l'objectif de protection des troupeaux recherché)
- d'autre part l'insuffisance des mesures de protection des troupeaux, argument qui n'est valable que pour les deux zones de la Drôme en litige.»
C’est un blâme pour Philippe Martin dont les deux nouveautés qu'il avait voulu introduire se sont révélées être à l’origine des suspensions. Le ministre a pris des décisions hâtives, sous l’influence du lobby pastoral, en privilégiant une vision administrative, des visées politiques au lieu d'une réflexion écologique, ce qui est dommage pour un ministre de l’écologie "pragmatique".
Cela dit, de la part d'un ministre chasseur, rien n'étonne...